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LEXIQUE
Achat en indivision
L'achat en indivision permet à des personnes d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision ne peut cesser que par le partage, soit par décision des indivisaires, soit être demandé en justice par l'un d'entre eux, soit provoqué par des créanciers.
Assurance décès-invalidité
A tout souscripteur d'un prêt immobilier, il sera demandé, par le prêteur, pour la sécurité du prêt, et dans l'intérêt de l'emprunteur, d'assurer son prêt, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
Donation
Convention par laquelle une personne transfère à une autre tout ou partie de son droit de propriété sur un bien, sans contrepartie et avec intention libérale.
Droit de retour
En cas de décès du donataire (et, le cas échéant, de ses descendants) avant le donateur, le bien donné retourne dans le patrimoine de ce dernier.
Période d'anticipation
Elle correspond à la période où le prêt n'a pas commencé sa phase de remboursement de capital, et où sont payés les intérêts intercalaires.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société non commerciale destinée a être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social. Une SCI peut être familiale. Les associés sont indéfiniment responsables du passif à proportion de leurs parts respectives.
Usufruit
Droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits", mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend toujours fin avec le décès de l'usufruitier.
Qui peut bénéficier de la garantie Crédit Logement ?
Tous les particuliers et les SCI familiales
5,5 millions d'emprunteurs
en ont déjà bénéficié
5,5 millions d'emprunteurs
en ont déjà bénéficié
La garantie Crédit Logement s'adresse
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- à tous les particuliers et les SCI familiales résidant en France - pour financer l'achat, des travaux dans une résidence principale, secondaire, locative |
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plus d'infos sur les projets éligibles  |
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PEUT-ON TOUJOURS BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE CRÉDIT LOGEMENT ?
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
Aucun statut professionnel n'est exclu de la garantie.
Aucun statut professionnel n'est exclu de la garantie.
Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.
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Sur quelle durée ?
Notre intervention est limitée à 30 ans, hors période d’anticipation
Certains objets de financement, comme les travaux, l'achat d'un terrain, d'un garage ou le rachat de créance limitent notre intervention à 20 ans. -
Apport personnel
Certaines natures de financement (terrain, construction, …) ainsi que la durée des prêts peuvent nécessiter un apport personnel.
L'apport personnel s'entend en fonds propres, hors prêts réglementés et assimilables (PEL/CEL, PTZ, prêt employeur ou prêt 1%).
Dans tous les cas, l'absence d'apport personnel peut-être compensé par la détention de patrimoine mobilier et/ou immobilier. -
Assurance du prêt
L'assurance du prêt est obligatoire et doit couvrir décès, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail.
Le taux de couverture doit être au minimum de 100% du capital emprunté sur toute la durée du prêt.
La répartition de cette assurance doit être réalisée au prorata des revenus des emprunteurs. Une assurance couvrant le seul risque décès est suffisante pour les prêts relais, les prêts destinés au financement d'opérations locatives ou lorsque les intervenants sont retraités, fonctionnaires ou non salariés... -
La pleine propriété du bien est nécessaire pour bénéficier de la garantie Crédit Logement
La caution de Crédit Logement ne peut être accordée que si l'emprunteur dispose de la pleine propriété du bien objet de la demande de financement.
En cas d'indivision ou de démembrement de propriété, cas notamment de l'usufruit, la caution solidaire des co-indivisaires est requise pour réunir la pleine propriété du bien.
Lorsque le prêt porte sur un bien reçu en donation, Crédit Logement demande la levée des clauses relatives à l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer ce bien.
Lorsqu'il existe un droit de retour, c'est-à-dire une clause prévoyant que celui qui a légué un bien en retrouve la propriété si le bénéficiaire décède, Crédit Logement demande également la levée de cette clause.Vous empruntez par le biais d’une SCI familiale
Crédit Logement demandera la caution solidaire de tous les associés majeurs.
LES LIMITES D'INTERVENTION DE CRÉDIT LOGEMENT
Crédit Logement n'intervient pas en garantie sur :
- les locaux professionnels ou commerciaux
- les financements à l'étranger
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les biens en viager.haut de page
