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Loi Pons, Loi Paul et Loi Girardin
Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspirée des mêmes principes, elle permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt.
 
Une seconde loi, appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Régime fiscal : le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il a été porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il a été porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
 
Le logement doit être loué nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond du prix au mètre carré défiscalisable est de 1800 € HT.
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Mainlevée d'hypothèque
C'est l'acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue 1 an après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.
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Prêt in fine
Crédit à moyen ou long terme affecté à l'acquisition d'un bien immobilier dont le montant et la durée son déterminés à l'avance. Prêt amortissable en fin de prêt de deux façons :
         - soit les intérêts sont payés périodiquement et le capital au terme du prêt,
         -soit la totalité des intérêts et le capital sont payés en une seule fois à la fin du prêt.
 Ce prêt est adossé à un produit d'épargne, le plus souvent à un contrat d'assurance vie, qui permettra sur une durée identique à celle du crédit, de constituer la somme nécessaire au remboursement du prêt à son terme.
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Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
Aide financière comparable au prêt conventionné, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par arrêté. Le PAS bénéficie de taux d'intérêt sensiblement inférieurs à ceux du prêt conventionné. Le PAS peut financer : l'achat d'un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien, avec ou sans travaux à réaliser et certains travaux. Le logement financé par un PAS doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou de ses descendants, ascendants ou de ceux de son conjoint. À ce titre, il doit être occupé au moins huit mois par an. Le PAS peut ouvrir droit à l'APL (aide personnalisée au logement). Le PAS ne peut en aucun cas financer une résidence secondaire ou un logement mis en location de façon permanente. Le prêt est garanti par l'Etat et fait appel à un établissement appelé Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS).
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Prêt à taux 0% - Ministère du Logement
Le prêt à taux 0% se présente comme une avance remboursable ne portant pas d'intérêt. Il est distribué par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
Ce prêt est destiné aux personnes physiques souhaitant acquérir un logement neuf ou ancien en vue de l'occuper à titre de résidence principale, à condition qu'ils n'aient pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt. Pour bénéficier d'un prêt à taux 0%, les emprunteurs doivent respecter des plafonds de ressources variables en fonction de leur nombre et de la localisation du bien. Le montant du prêt est limité à 20% du prix d'achat dans la limite d'un prix maximum fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du bien. Le prêt à taux 0% ne peut dépasser le tiers de l'endettement total de l'emprunteur.
 
Nota : la Ville de Paris a mis en place « le Prêt Paris Logement 0% » qui peut s'associer à un prêt bancaire ordinaire et participer à la constitution de l'apport personnel. Les conditions d'attribution de ce prêt : le montant total dépend de la composition de la famille, de plafonds annuels de ressources des emprunteurs fixés selon la constitution de la famille. La durée de remboursement est limitée à 15 ans. Le Conseil Général des Hauts de Seine et la Ville de Toulouse ont également mis en place un prêt logement 0%.
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Prêt conventionné (PC)
Le prêt conventionné n'est pas un prêt aidé par l'État puisqu'il est accordé par les banques ou les établissements financiers spécialisés sur leurs ressources propres. Son taux est plafonné sur la base d'un taux de référence calculé et publié par le Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) et d'une marge fixée par convention. Le PC ouvre droit à l'APL. Il est accordé sans conditions de revenus de l'emprunteur.
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Prêt relais
Prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un autre bien qui lui permettra de constituer tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur acquitte soit les agios, soit ils peuvent être réglés par différé. Le capital est quant à lui remboursé en une fois lorsque l'ancien bien aura été vendu, soit consolidé par un prêt à long terme.
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Soulte
C'est une somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, compense l'inégalité des lots ou des biens échangés. Rachat de part à la suite de la division d'un patrimoine (divorce, décès, …)
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Taux révisable (taux variable ou ajustable)
Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu.

Quels sont les projets immobiliers éligibles à notre garantie ?






La garantie Crédit Logement s'applique à un très
large éventail de projets et de prêts.


LES PROJETS ÉLIGIBLES À LA GARANTIE CRÉDIT LOGEMENT


- Acquisition dans le neuf et l'ancien
- Réalisation de travaux
- Construction
(à l'exception des constructions réalisées par l'emprunteur lui-même)

- Résidence principale, secondaire, locative*
- Bien mixte (usage professionnel et privé)
réservé aux seules professions libérales dès lors qu'il s'agit du financement de la résidence principale.
   
* Les financements locatifs sous le régime de la Loi Girardin (Paul/Pons) sont réservés aux résidents des DOM-TOM.


Rachat de prêt  
: durée maximale 20 ans.
 
Il est possible d'inclure dans le montant du prêt l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie. Le rachat des crédits à la consommation est exclu.

En cas de rachat de prêt hypothécaire
Il n'est pas nécessaire de lever l'hypothèque qui entraîne le paiement de frais de mainlevée pour pouvoir obtenir la garantie de Crédit Logement.

Cependant, il existe une règle incontournable à l'inscription hypothécaire sur un bien :
elle ne s'éteint qu'au bout d'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.
Si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer des frais de mainlevée hypothécaire. S'il laisse passer cette période, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même.

Le rachat de soulte
Ce type de prêt rentre dans le périmètre d'intervention de Crédit Logement. Il correspond au rachat de la part d'un co-emprunteur sur le même bien.
 
 

LES TYPES DE PRÊTS QUE CRÉDIT LOGEMENT PEUT GARANTIR

 
  • Prêt à taux fixe

  • Prêt à taux variable

  • Prêt relais, avec paiement des intérêts mensuels ou à la fin du prêt

  • Prêt Épargne Logement (PEL) et Compte Epargne Logement (CEL)

  • Prêt conventionné (PC)

  • Prêt à Taux Zéro (PTZ) avec ou sans franchise.
    Si le PTZ est associé à un PAS de plus de 15 000 €, il est obligatoirement assorti d'une garantie hypothécaire


  • Prêt Éco PTZ.

  • Prêt à l'Accession Sociale (PAS) : le montant du prêt garanti est limité à 15 000 euros, car au-delà, il est obligatoirement hypothécaire.

  • Prêts avec Période d'Anticipation : la période est limitée à 36 mois

  • Prêt in Fine et Prêt de Capitalisation : la garantie partielle du prêt est possible

 

LES PROJETS NON-ÉLIGIBLES À LA GARANTIE DE CRÉDIT LOGEMENT

Sont exclus de notre périmètre d'intervention :

  • les locaux professionnels ou commerciaux
  • les financements à l'étranger
  • les biens en viager


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