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LEXIQUE
Acte sous seing privé
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.
Fonds Mutuel de Garantie : FMG
Il s'agit d'un Fonds Mutuel totalement dédié à la garantie des prêts immobiliers à particuliers. Chaque emprunteur bénéficiant d'un prêt garanti participe par son versement initial à l'alimentation du fonds. Ce FMG permet de se substituer temporairement aux emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur prêt. Dès lors qu'un prêt est terminé, le client bénéficie du remboursement d'une partie de sa participation initiale au FMG. Cette somme est calculée en fonction du taux d'utilisation global du FMG.
Hypothèque
Garantie donnée sur un bien immobilier. Elle permet à son bénéficiaire de saisir et faire vendre le bien, lui permettant ainsi d'être payé avant les autres créanciers.
Mainlevée d'hypothèque
C'est l'acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue 1 an après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.
Remboursement anticipé
Un emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant l'échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. En cas de remboursement partiel, celui-ci doit représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Cette opération entraîne généralement des frais, appelés indemnités de remboursement anticipé, limitées, par la loi Scrivener, à un semestre d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 30 juin 1999, ces indemnités ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint
- le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Les avantages de notre garantie
1 EMPRUNTEUR SUR 3
BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE
CRÉDIT LOGEMENT
4 avantages expliquent ce rapide succès
FAITES DES ÉCONOMIES
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Quelle garantie vous rembourse une part importante des sommes versées initialement ?
Avec Crédit Logement, vous ne cotisez pas à fonds perdus.
Seule une commission plafonnée est acquise à Crédit Logement en rémunération de sa prestation.
Le reste des frais de garantie, soit la contribution au fonds mutuel de garantie, vous est remboursée par Crédit Logement pour partie en fin de prêt ou en cas de remboursement total par anticipation.
Le coût de la garantie Crédit Logement est donc très compétitif par rapport à celui de l'hypothèque.
Il l'est encore plus en cas de remboursement du prêt avant son échéance, grâce à l'absence totale de frais de mainlevée qui sont à payer en cas de prêt hypothécaire.
Simplifiez-vous la vie
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Quelles sont les formalités nécessaires à l'obtention de la garantie Crédit Logement ?
Aucune formalité de votre part : C'est votre banque qui s'occupe de tout !
L'engagement de Crédit Logement vous sera confirmé en même temps que l'offre de prêt délivrée par votre banque.
La réponse sous 48h de Crédit Logement favorise un déblocage rapide du prêt.
Restez libre
- Que pensez-vous d'une garantie transférable gratuitement sur un nouveau projet immobilier ?
A la différence de l'hypothèque, la garantie Crédit Logement n'est pas attachée au bien pour lequel vous l'avez souscrite.
En conséquence, il vous est possible, avec l’accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.
Ce service Crédit Logement est totalement gratuit pour vous
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Il suffit à la banque de transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, ainsi que le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière. Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision sous 48h maximum.
En cas de besoin de prêt complémentaire pour acquérir le nouveau bien, les frais de garantie Crédit Logement se limiteront à ce besoin de financement complémentaire.
De plus, en cas de revente de votre bien avant la fin du prêt vous n'aurez pas de frais de mainlevée hypothécaire à régler comme c'est le cas avec une prise d'hypothèque.
En effet, l’hypothèque qui est attachée au bien nécessite, dès lors que celui-ci est revendu avant la fin du prêt prévue à l’origine + 1 an, de payer des frais de mainlevée hypothécaire.
En effet, l’hypothèque qui est attachée au bien nécessite, dès lors que celui-ci est revendu avant la fin du prêt prévue à l’origine + 1 an, de payer des frais de mainlevée hypothécaire.
Attention : Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d’une banque à une autre (exemple de la banque X à la banque Y). En conséquence, en cas de changement de banque, tout se passe comme pour un cas de remboursement anticipé total du prêt.
Soyez doublement rassuré
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Que direz-vous si un expert en risque de crédit immobilier portait un second regard sur votre plan de financement ?
Devenir propriétaire est un projet de vie motivant.
Il implique un engagement financier sur des durées de plus en plus longues.
Il est donc toujours important de faire analyser et valider son montage financier.
Pour chaque demande de garantie, les experts de Crédit Logement portent un second regard sur le dossier de crédit correspondant.
Leur analyse vient compléter celle de votre banque et contribue à vous conforter, si nécessaire, dans le bien-fondé de votre projet d'acquisition.
