Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.

un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt.

Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être respecté par l'emprunteur.

Quand on prend une hypothèque sur un bien, celle-ci doit faire l'objet d'une inscription obligatoire au bureau de la "Conservation des Hypothèques", appelée "inscription hypothécaire". Cette inscription permet de "prendre rang" et, au premier créancier inscrit de faire valoir "un droit de préférence" lorsque le patrimoine est grevé de plusieurs hypothèques.

L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, remboursements, garanties, coût total,...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.