Il s'agit d'un Fonds Mutuel totalement dédié à la garantie des prêts immobiliers à particuliers. Chaque emprunteur bénéficiant d'un prêt garanti participe par son versement initial à l'alimentation du fonds. Ce FMG permet de se substituer temporairement aux emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur prêt. Dès lors qu'un prêt est terminé, le client bénéficie du remboursement d'une grande partie de sa participation initiale au FMG. Cette somme est calculée en fonction du taux d'utilisation global du FMG.

Quand on prend une hypothèque sur un bien, celle-ci doit faire l'objet d'une inscription obligatoire au bureau de la "Conservation des Hypothèques", appelée "inscription hypothécaire". Cette inscription permet de "prendre rang" et, au premier créancier inscrit de faire valoir "un droit de préférence" lorsque le patrimoine est grevé de plusieurs hypothèques.

C'est l'acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue 1 an après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.

L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, remboursements, garanties, coût total,...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

• la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint
• le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
• la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.