L'achat en indivision permet à des personnes d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision ne peut cesser que par le partage, soit par décision des indivisaires, soit être demandé en justice par l'un d'entre eux, soit provoqué par des créanciers.
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.
Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. Elle est versée aux propriétaires d'un logement acheté et/ou amélioré à l'aide d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP), d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) ou d'un prêt Conventionné (PC). Elle concerne :
· Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale exclusivement.
· Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).
Le bénéficiaire de l'APL ne la perçoit pas directement. Elle est versée au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur. Le montant de l'APL peut varier au cours de la période de paiement en fonction de modifications pouvant intervenir dans la situation du bénéficiaire : naissance d'un enfant, chômage, départ en retraite, divorce, décès du conjoint, …
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'APL. Contrairement à l'APL, l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales.
L'ANIL est une association qui a pour but de fournir aux acquéreurs de logement toutes informations utiles en matière d'immobilier. L'ANIL dispose d'agences départementales, les ADIL qui renseignent également les particuliers sur l'offre de logements neufs dans le département et sur le prix moyen.
Ces associations sont financées par l'Etat et les Conseils Généraux et agissent en partenariat avec certains établissements.
ANIL http://www.anil.org/
L'apport personnel est constitué, en termes bancaires, par les fonds détenus par l'emprunteur. Au sens de la réglementation des prêts conventionnés, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais, peuvent constituer cet apport. Le montant de l'apport personnel est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.
A tout souscripteur d'un prêt immobilier, il sera demandé, par le prêteur, pour la sécurité du prêt, et dans l'intérêt de l'emprunteur, d'assurer son prêt, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements. Cette assurance permet généralement le report d'échéances et prend en charge les intérêts générés par la suspension de paiement.
Décomposition selon le type de prêt, du nombre et du montant des mensualités à régler par le client pour 10 000 F empruntés. Un barème peut être constant, dégressif, progressif, avec ou sans franchise.
Montant maximum de l'échéance mensuelle que l'emprunteur peut rembourser pour un prêt, compte tenu de ses charges et de ses ressources au moment de la demande.
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois.
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.(Voir Garantie)
une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt.
un organisme financier s'engage à se porter garant du
prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt.
engagement par lequel une personne physique s'oblige envers un créancier à satisfaire aux obligations du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.
Transmission d'un bien immobilier, à titre onéreux, c'est à dire une vente, ou à titre gratuit, il s'agit d'une donation.
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un notaire. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé par recours à un prêt, le compromis est conclu sous la condition de l'obtention de ce financement. Cette condition est valable au moins 30 jours à réception de l'offre du prêteur.
Pour le CEL, il convient d'effectuer un dépôt initial (300€) et le titulaire peut librement effectuer des dépôts ultérieurs (75€). Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment. Après seulement dix-huit mois d'épargne, on peut prétendre à un prêt dont le montant est déterminé par les intérêts acquis et plafonné (15 300 €).
Acte signé par l'emprunteur et le prêteur, dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du crédit : montant, taux, durée, modalités de remboursement, coût total, TEG, garantie….. Pour les crédits immobiliers, l'offre devient contrat après acceptation de l'emprunteur à l'expiration du délai légal d'acceptation.
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit à moyen ou long terme affecté à l'acquisition d'un bien immobilier dont le montant et la durée son déterminés à l’avance. Prêt amortissable in fine, de deux façons : soit les intérêts sont payés périodiquement et le capital au terme du prêt, soit la totalité des intérêts et le capital sont payés en une seule fois à la fin du prêt. Ce prêt est adossé à un produit d'épargne, le plus souvent à un contrat d'assurance vie, qui permettra sur une durée identique à celle du crédit, de constituer la somme nécessaire au remboursement du prêt à son terme.
Période pendant laquelle les garanties d'assurance ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois.
Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être respecté par l'emprunteur.
Il y a démembrement de propriété dès lors que les trois attributs de la propriété : droit d'utiliser le bien, droit d'en disposer et droit d'en percevoir les fruits ne sont pas réunis entre les mains de la même personne. Exemple : l'usufruit est un exemple de démembrement de propriété.
Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement".
Convention par laquelle une personne transfère à une autre tout ou partie de son droit de propriété sur un bien, sans contrepartie et avec intention libérale.
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers qui en deviennent propriétaires. Le code civil n'autorise les donations-partages qu'au profit des descendants.
Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État et aux collectivités locales la priorité sur d'autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.
En cas de décès du donataire (et, le cas échéant, de ses descendants) avant le donateur, le bien donné retourne dans le patrimoine de ce dernier.
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).
En matière d'épargne logement, il s'agit du montant des intérêts permettant de solliciter un prêt.
Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d"un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc.
Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.
Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :
- l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
- l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
