Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

De par les accords qui lient Crédit Logement à ses partenaires, seule la banque qui a présenté le dossier à la garantie de Crédit Logement est autorisée à communiquer cette information à l'emprunteur.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.

2 barèmes sont proposés par Crédit Logement :

• le barème classique, ouvert à tous
• le barème Initio réservé aux moins de 37 ans.

barème classique : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt ;

barème Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Le paiement de la commission de caution est différé en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.

Consultez aussi notre offre -> combien coûte la garantie ?

C'est simple, il vous suffit d'en parler à votre banquier.

Vous n'avez ensuite aucune démarche à accomplir, votre banque s'occupe de tout. Dès lors qu'elle est partenaire de Crédit Logement, elle nous adresse les informations constitutives de la demande de prêt et Crédit Logement lui transmet directement sa réponse au plus tard sous 48 heures*.

(* délai maximum constaté pour un dossier complet)

Dans le cadre de la législation en vigueur, il est possible, dans le cadre de la déclaration de revenus fonciers 2009 au titre d'un investissement locatif, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*14) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt.
• vous avez choisi le barème CLASSIQUE et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt :

• vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de la mise en place du prêt,
• cependant, la somme représentant la quote-part restituable du FMG remboursée au terme du prêt constituant un revenu, elle devra être déclarée l’année de remboursement total du prêt.

Crédit Logement conseille, par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.

<div class="TexteImprimer1">Les frais de garantie Crédit Logement sont-ils déductibles fiscalement ? Dans le cadre de la législation en vigueur, il est possible, dans le cadre de la déclaration de revenus fonciers 2009 au titre d'un investissement locatif, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*14) réservé à cet effet. 
 
Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter : 
 
•	vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt. 
•	vous avez choisi le barème CLASSIQUE et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt. 
 
Pour ce qui est du versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt : 
 
•	vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de la mise en place du prêt, 
•	cependant, la somme représentant la quote-part restituable du FMG remboursée au terme du prêt constituant un revenu, elle devra être déclarée l’année de remboursement total du prêt. 
 
Crédit Logement conseille, par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts. 
</div>

FAITES DES ÉCONOMIES

Avec Crédit Logement, vous ne cotisez pas à fonds perdus.

Seule une commission plafonnée est acquise à Crédit Logement en rémunération de sa prestation.
Le reste des frais de garantie vous est remboursé par Crédit Logement à hauteur de 75% environ en fin de prêt ou en cas de remboursement total par anticipation.

Ce remboursement intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation conforme de remboursement total de prêt qui doit nous être adressée par la banque.

Le coût de la garantie Crédit Logement est donc très compétitif par rapport à celui de l'hypothèque.

Il l'est encore plus en cas de remboursement du prêt avant son échéance, grâce à l'absence totale de frais de mainlevée qui sont à payer en cas de prêt hypothécaire.

SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE

Aucune formalité de votre part : C'est votre banque qui s'occupe de tout !
La réponse sous 48h de Crédit Logement favorise un déblocage rapide des fonds.
L'engagement de Crédit Logement vous sera confirmé en même temps que l'offre de prêt délivrée par votre banque.

RESTEZ LIBRE

Si vous souhaitez revendre votre maison ou votre appartement pour en acheter un autre, vous n'aurez pas de frais de mainlevée à acquitter comme en cas de prise d'hypothèque.
Au contraire, votre banque peut vous proposer le transfert du prêt garanti sur votre nouvelle acquisition.

Ce service Crédit Logement est totalement gratuit pour vous.

SOYEZ RASSURÉS

Tout emprunteur peut rencontrer des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Dans ce cas, Crédit Logement recherche en priorité, avec la banque et l'emprunteur, la solution amiable la mieux adaptée à sa situation, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

<div class="TexteImprimer1">Quels sont les avantages de la garantie Crédit Logement par rapport à l'hypothèque ? FAITES DES ÉCONOMIES 
 
Avec Crédit Logement, vous ne cotisez pas à fonds perdus. 
 
Seule une commission plafonnée est acquise à Crédit Logement en rémunération de sa prestation. 
Le reste des frais de garantie vous est remboursé par Crédit Logement à hauteur de 75% environ en fin de prêt ou en cas de remboursement total par anticipation. 
 
Ce remboursement intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation conforme de remboursement total de prêt qui doit nous être adressée par la banque. 
 
Le coût de la garantie Crédit Logement est donc très compétitif par rapport à celui de l'hypothèque. 
 
Il l'est encore plus en cas de remboursement du prêt avant son échéance, grâce à l'absence totale de frais de mainlevée qui sont à payer en cas de prêt hypothécaire. 
 
 
SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE 
 
Aucune formalité de votre part : C'est votre banque qui s'occupe de tout ! 
La réponse sous 48h de Crédit Logement favorise un déblocage rapide des fonds. 
L'engagement de Crédit Logement vous sera confirmé en même temps que l'offre de prêt délivrée par votre banque. 
 
RESTEZ LIBRE 
 
Si vous souhaitez revendre votre maison ou votre appartement pour en acheter un autre, vous n'aurez pas de frais de mainlevée à acquitter comme en cas de prise d'hypothèque. 
Au contraire, votre banque peut vous proposer le transfert du prêt garanti sur votre nouvelle acquisition. 
 
Ce service Crédit Logement est totalement gratuit pour vous. 
 
SOYEZ RASSURÉS 
 
Tout emprunteur peut rencontrer des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque. 
 
Dans ce cas, Crédit Logement recherche en priorité, avec la banque et l'emprunteur, la solution amiable la mieux adaptée à sa situation, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale. 
</div>

Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.

Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.

L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.

<div class="TexteImprimer1">Quels sont les avantages de la garantie en cas de difficultés financières ? Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque. 
 
Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance. 
 
Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale. 
 
Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien. 
 
L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché. 
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Pour nous permettre de rembourser à un emprunteur la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie (FMG) lui revenant, nous devons impérativement recevoir de la part de la banque qui a accordé le prêt une attestation conforme de remboursement total du prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque le remboursement, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur votre compte.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

Ce remboursement est d'environ 75% du montant initial versé dans le Fonds Mutuel de Garantie.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Dans le cadre de la législation en vigueur, il est possible, dans le cadre de la déclaration de revenus fonciers 2009 au titre d'un investissement locatif, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*14) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt.
• vous avez choisi le barème CLASSIQUE et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt :

• vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de la mise en place du prêt,
• cependant, la somme représentant la quote-part restituable du FMG remboursée au terme du prêt constituant un revenu, elle devra être déclarée l’année de remboursement total du prêt.

Crédit Logement conseille, par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.

<div class="TexteImprimer1">Les frais de garantie Crédit Logement sont-ils déductibles fiscalement ? Dans le cadre de la législation en vigueur, il est possible, dans le cadre de la déclaration de revenus fonciers 2009 au titre d'un investissement locatif, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*14) réservé à cet effet. 
 
Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter : 
 
•	vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt. 
•	vous avez choisi le barème CLASSIQUE et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt. 
 
Pour ce qui est du versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt : 
 
•	vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de la mise en place du prêt, 
•	cependant, la somme représentant la quote-part restituable du FMG remboursée au terme du prêt constituant un revenu, elle devra être déclarée l’année de remboursement total du prêt. 
 
Crédit Logement conseille, par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts. 
</div>

2 barèmes sont proposés par Crédit Logement :

• le barème classique, ouvert à tous
• le barème Initio réservé aux moins de 37 ans.

barème classique : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt ;

barème Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Le paiement de la commission de caution est différé en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.

Consultez aussi notre offre -> combien coûte la garantie ?

La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement dans un fonds mutuel de garantie (FMG) remboursable à hauteur d'environ 75% au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème classique ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Ce second barème permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.

2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème Initio laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Certains établissements l'imposent dès lors qu'un des emprunteurs a moins de 37 ans, d'autres le proposent de façon optionnelle. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.

<div class="TexteImprimer1">La tarification de Crédit Logement est-elle identique quelle que soit la banque choisie ? La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement. 
 
 2 parties distinctes composent les frais de garantie : 
 •	une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention 
 •	un versement dans un fonds mutuel de garantie (FMG) remboursable à hauteur d'environ 75% au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total. 
 
 2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque : 
 •	le barème classique ouvert à tous les emprunteurs ; 
 • 	le barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans. 
 
Ce second barème permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie. 
 
 2 règles communes à nos deux barèmes : 
 •	le calcul est fonction de la nature du prêt 
 - épargne logement (PEL et CEL) 
 - toute autre nature de prêt 
 •	le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement. 
 
Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème Initio laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Certains établissements l'imposent dès lors qu'un des emprunteurs a moins de 37 ans, d'autres le proposent de façon optionnelle. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix. 
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La tarification de Crédit Logement se calcule toujours par prêt et non sur le montant global du financement, même si les prêts qui composent le plan de financement sont de même nature.

Le calcul est fonction de la nature du prêt :
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt.

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement dans un fonds mutuel de garantie (FMG) remboursable à hauteur d'environ 75% au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.
En accord avec vous, soit elle débite votre compte, soit elle vous demande d'établir un chèque à l'ordre de Crédit Logement.
En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte d'un emprunteur.

Aucun droit d'entrée ou achat de parts sociales n'est à acquitter pour obtenir la garantie Crédit Logement.

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

De par les accords qui lient Crédit Logement à ses partenaires, seule la banque qui a présenté le dossier à la garantie de Crédit Logement est autorisée à communiquer cette information à l'emprunteur.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.

L'hypothèque existe depuis si longtemps qu'elle bénéficie de la force de l'habitude.
Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Crédit Logement intervient sur des durées de prêt pouvant aller jusqu'à 30 ans, hors période d"anticipation.

Certaines natures de financement ont cependant des règles différentes : en cas de rachat de prêt, de travaux et d'acquisition de terrain, la durée d'intervention de Crédit Logement est limitée à 20 ans.

Oui.
Cependant, pour que Crédit Logement puisse intervenir dans le cas de l'indivision, il doit réunir la pleine propriété du bien.

Pour ce faire, il demandera à ce que les deux co-indivisaires interviennent sur le prêt, soit en qualité d'emprunteurs conjoints, soit en qualité d'emprunteur et de caution solidaire.

Oui.
Dans ce cadre notre durée d'intervention est limitée à 20 ans.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Oui, mais uniquement dans le cadre des prêts in fine, où la garantie peut être limitée à la partie non adossée au produit d'épargne.

Par contre, si votre plan de financement est composé de deux prêts, il est possible à Crédit Logement de n'intervenir que sur un seul des deux prêts.

Bien sûr.
Pour intervenir en garantie d'une SCI familiale, Crédit Logement demande la caution solidaire de tous les associés majeurs.

Oui, dès lors que le terrain est constructible ou attenant à la propriété.

Si vous envisagez une construction, il conviendra que votre banque nous transmette le plan de financement prévisionnel de la construction à venir, même si elle n'est pas immédiate.

Non, Crédit Logement n'intervient pas dans le financement de biens à l'étranger.

Nous intervenons en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Oui, toutefois pour nous permettre d'intervenir, nous demandons à ce que soit réalisée la levée des clauses relatives à l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer et si nécessaire, à l'exercice du droit de retour, c'est-à-dire la clause qui prévoit que le donateur récupère son bien en cas de décès du bénéficiaire.

Oui dès lors qu'il s'agit du financement de la résidence principale ou secondaire.

Les investissements locatifs sous le régime de la Loi Girardin (Paul/Pons) sont réservés aux résidents des DOM-TOM.

Pour nous permettre de rembourser à un emprunteur la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie (FMG) lui revenant, nous devons impérativement recevoir de la part de la banque qui a accordé le prêt une attestation conforme de remboursement total du prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque le remboursement, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur votre compte.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

Ce remboursement est d'environ 75% du montant initial versé dans le Fonds Mutuel de Garantie.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Oui bien sûr.
Conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie, il vous suffit de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, le remboursement vous sera adressé par chèque à votre domicile.

* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs (stipuler le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui vous a accordé le prêt, votre adresse et si possible la référence interne Crédit Logement.
Elle doit être adressée à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

<div class="TexteImprimer1">Puis-je obtenir le remboursement du FMG sans passer par ma banque ? Oui bien sûr. 
Conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie, il vous suffit de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *. 
 
Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, le remboursement vous sera adressé par chèque à votre domicile. 
 
 * Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs (stipuler le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui vous a accordé le prêt, votre adresse et si possible la référence interne Crédit Logement. 
Elle doit être adressée à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03. 
</div>

Il convient tout d'abord que votre banque soit d'accord pour réaliser cette opération (conservation du prêt et transfert de celui-ci sur une nouvelle acquisition).

Si tel est le cas, votre banque doit nous adresser un avenant au contrat de prêt initial accompagné de l’actualisation de votre situation financière. Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision.

Ce service Crédit Logement est totalement gratuit et permet ne pas payer de frais de mainlevée, ce qui serait le cas avec une prise d'hypothèque.

Attention : Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d’une banque à une autre.

En conséquence, en cas de changement de banque, tout se passe comme pour un cas de remboursement anticipé total du prêt.

En cas de remboursement anticipé total d'un prêt garanti, votre banque doit nous adresser une attestation conforme de remboursement total.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, Crédit Logement adresse à la banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie (environ 75% du FMG versé à l'origine) revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur le compte de son client.

Par exemple, pour une attestation reçue courant février, le remboursement intervient courant mars.

Deux solutions s'offrent à vous si votre prêt est garanti par Crédit Logement :

Première solution : vous remboursez intégralement votre prêt et bénéficiez du remboursement de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie, soit environ 75% du montant versé à l'origine dans le Fonds Mutuel de Garantie.

Ce remboursement intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation de remboursement total de prêt que doit nous adresser votre banque.

Seconde solution : il vous est également possible, avec l'accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.
Ce transfert est totalement sans frais de la part de Crédit Logement.
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial et la réactualisation de votre situation financière.

Dans les deux cas, vous n'avez pas de frais de mainlevée hypothécaire à payer.

Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement
supplémentaire.

<div class="TexteImprimer1">Que se passe-t-il si je décide de revendre mon bien avant la fin du prêt garanti ? Deux solutions s'offrent à vous si votre prêt est garanti par Crédit Logement : 
 
Première solution : vous remboursez intégralement votre prêt et bénéficiez du remboursement de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie, soit environ 75% du montant versé à l'origine dans le Fonds Mutuel de Garantie. 
 
Ce remboursement intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation de remboursement total de prêt que doit nous adresser votre banque. 
 
Seconde solution : il vous est également possible, avec l'accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition. 
Ce transfert est totalement sans frais de la part de Crédit Logement. 
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial et la réactualisation de votre situation financière. 
 
Dans les deux cas, vous n'avez pas de frais de mainlevée hypothécaire à payer. 
 
Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement 
supplémentaire. 
</div>

Que votre prêt soit arrivé à échéance ou que vous ayez remboursé celui-ci par anticipation, le remboursement intervient toujours dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation conforme de remboursement total de prêt qui doit nous être adressée par la banque.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

Ce remboursement est d'environ 75% du montant initial versé dans le Fonds Mutuel de Garantie.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Les frais de garantie sont composés de deux parties :
• une commission de caution qui constitue la rémunération de Crédit Logement;
• un versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Seule cette part versée dans le FMG est remboursable à hauteur d'environ 75% au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

Non.
Seul le remboursement anticipé total du prêt entraîne le remboursement de la quote part restituable du Fonds Mutuel de Garantie.

Par contre, si ce remboursement raccourcit la durée de votre prêt, il convient que votre banque en informe Crédit Logement.

Il n'est pas nécessaire de lever l'hypothèque ou l'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) sur le premier prêt pour obtenir la garantie de Crédit Logement.
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.

Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s'éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.

Ceci implique que si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer les frais de mainlevée hypothécaire.

Dans le cas contraire, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même et il n'y aura pas de frais de mainlevée à payer.

<div class="TexteImprimer1">Je suis en cours de rachat de mon prêt immobilier par une nouvelle banque et celle-ci me propose la garantie de Crédit Logement alors que mon premier prêt était hypothécaire. Vais-je devoir payer des frais de mainlevée ? Il n'est pas nécessaire de lever l'hypothèque ou l'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) sur le premier prêt pour obtenir la garantie de Crédit Logement. 
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte. 
 
Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s'éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt. 
 
Ceci implique que si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer les frais de mainlevée hypothécaire. 
 
Dans le cas contraire, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même et il n'y aura pas de frais de mainlevée à payer. 
</div>

Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d'une banque à une autre.

En conséquence, en cas de changement de banque, il convient, dès que le premier prêt est remboursé en totalité, que la première banque nous adresse une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte (environ 75% du versement initial dans le Fonds Mutuel de Garantie)

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l'étudions.

Notre décision d'intervenir en garantie sera alors subordonnée à l'étude que nous réaliserons.

<div class="TexteImprimer1">Que se passe-t-il si je fais racheter mon prêt par un autre établissement et que celui-ci bénéficiait de la garantie de Crédit Logement ? Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d'une banque à une autre. 
 
En conséquence, en cas de changement de banque, il convient, dès que le premier prêt est remboursé en totalité, que la première banque nous adresse une attestation conforme de remboursement total de prêt. 
 
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte (environ 75% du versement initial dans le Fonds Mutuel de Garantie) 
 
À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril. 
 
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention. 
 
Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l'étudions. 
 
Notre décision d'intervenir en garantie sera alors subordonnée à l'étude que nous réaliserons. 
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Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant à l'emprunteur (environ 75 % du versement initial dans le Fonds Mutuel de Garantie), charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

En tout premier lieu, recevez nos sincères félicitations ! Votre banque doit nous communiquer cette information afin que nous l'inscrivions dans votre dossier, mais cette démarche n'est pas obligatoire.

Votre banque doit effectuer une demande de désolidarisation auprès de Crédit Logement.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

• nous acceptons la désolidarisation et seul l'un des deux emprunteurs reste titulaire du prêt. Lorsque le prêt sera totalement remboursé, nous adresserons aux deux emprunteurs d'origine la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie leur revenant à part égale (sauf disposition contraire spécifique prévue dans l'acte réalisé chez le notaire concernant le remboursement du Fonds Mutuel de Garantie).

• nous refusons la désolidarisation et votre banque devra assortir votre prêt d'une autre garantie. Dans ce second cas, la banque doit nous adresser mainlevée de notre engagement de garantie. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant aux deux emprunteurs, charge pour elle d'assurer le transfert sur le compte de chacun.

<div class="TexteImprimer1">Notre prêt bénéficiait de la garantie Crédit Logement et nous allons divorcer. Que devons-nous faire dans la mesure où seul l'un de nous deux conserve le prêt ? Votre banque doit effectuer une demande de désolidarisation auprès de Crédit Logement. 
 
Deux cas de figures peuvent se présenter : 
 
 •	nous acceptons la désolidarisation et seul l'un des deux emprunteurs reste titulaire du prêt. Lorsque le prêt sera totalement remboursé, nous adresserons aux deux emprunteurs d'origine la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie leur revenant à part égale (sauf disposition contraire spécifique prévue dans l'acte réalisé chez le notaire concernant le remboursement du Fonds Mutuel de Garantie). 
 
 •	nous refusons la désolidarisation et votre banque devra assortir votre prêt d'une autre garantie. Dans ce second cas, la banque doit nous adresser mainlevée de notre engagement de garantie. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant aux deux emprunteurs, charge pour elle d'assurer le transfert sur le compte de chacun. 
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La banque doit adresser à Crédit Logement une attestation de remboursement total de prêt. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque, ou à votre notaire si la banque nous communique ses coordonnées, la quote-part restituable du Fonds Mutuel De Garantie revenant dans la succession, soit environ 75% du versement initial dans le Fonds Mutuel de Garantie.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Oui bien sûr.
Conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie, il vous suffit de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, le remboursement vous sera adressé par chèque à votre domicile.

* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs (stipuler le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui vous a accordé le prêt, votre adresse et si possible la référence interne Crédit Logement.
Elle doit être adressée à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

<div class="TexteImprimer1">Puis-je obtenir le remboursement du FMG sans passer par ma banque ? Oui bien sûr. 
Conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie, il vous suffit de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *. 
 
Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, le remboursement vous sera adressé par chèque à votre domicile. 
 
 * Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs (stipuler le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui vous a accordé le prêt, votre adresse et si possible la référence interne Crédit Logement. 
Elle doit être adressée à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03. 
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La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement dans un fonds mutuel de garantie (FMG) remboursable à hauteur d'environ 75% au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème classique ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Ce second barème permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.

2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème Initio laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Certains établissements l'imposent dès lors qu'un des emprunteurs a moins de 37 ans, d'autres le proposent de façon optionnelle. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.

<div class="TexteImprimer1">La tarification de Crédit Logement est-elle identique quelle que soit la banque choisie ? La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement. 
 
 2 parties distinctes composent les frais de garantie : 
 •	une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention 
 •	un versement dans un fonds mutuel de garantie (FMG) remboursable à hauteur d'environ 75% au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total. 
 
 2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque : 
 •	le barème classique ouvert à tous les emprunteurs ; 
 • 	le barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans. 
 
Ce second barème permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie. 
 
 2 règles communes à nos deux barèmes : 
 •	le calcul est fonction de la nature du prêt 
 - épargne logement (PEL et CEL) 
 - toute autre nature de prêt 
 •	le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement. 
 
Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème Initio laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Certains établissements l'imposent dès lors qu'un des emprunteurs a moins de 37 ans, d'autres le proposent de façon optionnelle. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix. 
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L'hypothèque existe depuis si longtemps qu'elle bénéficie de la force de l'habitude.
Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.

Crédit Logement a noué plus de 230 partenariats actifs.

Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur le lien ci-dessous.

Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.

Il n'y a aucune différence entre les deux mots.

La caution est une garantie par laquelle un tiers s'engage à payer à votre place si vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit.
La caution peut être une personne physique (elle est rarement suffisante pour un prêt immobilier), une caution professionnelle (mutuelle) ou une société spécialisée comme Crédit Logement.

Lorsqu'une banque accorde un crédit immobilier, elle exige en général une garantie en raison des montants concernés et de la durée des emprunts.

Cette garantie peut prendre plusieurs formes :

• la caution d'une personne physique, qui est rarement jugée suffisante pour les prêts immobiliers ;
• l'hypothèque, ou le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers réservé aux biens anciens) ;
• le nantissement, un contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien immobilier ou mobilier à son créancier pour garantir sa dette. Il existe ainsi des nantissements de parts de société, de portefeuille titre ou d'assurance-vie ;
• la caution d'un établissement financier, principe créé par Crédit Logement il y a plus de trente ans. Formule innovante actuellement utilisée par 1 emprunteur sur 3.

Compte tenu des normes de prudence imposées aux banques pour ce type de financement d'un montant important et sur une longue durée, la caution d'un parent ou d'un ami n'est généralement pas suffisante.

Aucune agence Crédit Logement, mais toutes les agences de nos 230 banques partenaires sont à la disposition de tous les emprunteurs qui souhaitent obtenir notre garantie.

Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser internet et son centre d'appel téléphonique (0825.39.4000, numéro Indigo, 0,15 €/mn), deux outils rapides et efficaces au service de nos clients.

Crédit Logement ne se substitue pas aux banques et ne distribue donc pas de crédit.

Après analyse d'une demande de prêt, Crédit Logement peut apporter sa garantie en lieu et place de l'hypothèque sur tout prêt immobilier qui lui est présenté par une banque partenaire.

Vous pouvez télécharger notre plaquette de présentation de la garantie de Crédit Logement en cliquant sur le lien ci-dessous.

Vous pouvez également en faire la demande au 0825.39.4000, numéro Indigo, 0,15 €/mn.

Crédit Logement est un établissement financier, filiale de la plupart des grands réseaux bancaires français et agréé par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI).

Dans ce cadre, il est soumis aux contrôles réguliers de la Commission Bancaire (Banque de France).

Crédit Logement ne distribue pas de crédit, son activité unique, depuis plus de 30 ans, est la garantie de prêts immobiliers.

Depuis l'origine, 4,5 millions de particuliers ont déjà bénéficié de la garantie de Crédit Logement leur permettant ainsi de financer leur projet immobilier sans hypothèque.

La garantie Crédit Logement peut vous être proposée par l'une de nos 230 banques partenaires.

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