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Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
Pour nous permettre d'adresser à un emprunteur l'éventuelle restitution de mutualisation au titre de son versement initial au Fonds Mutuel de Garantie (FMG), nous devons impérativement recevoir de la part de la banque qui a accordé le prêt une attestation conforme de remboursement total du prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque cette restitution, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur le compte bancaire de l'emprunteur dans son agence.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.
Dans le cadre de la déclaration en 2017 des revenus fonciers 2016 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*21) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi le barème CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme du prêt, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.

De par les accords qui lient Crédit Logement à ses partenaires, seule la banque qui a présenté le dossier à la garantie de Crédit Logement est autorisée à communiquer cette information à l'emprunteur.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.
Oui bien sûr et ce conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie.

Il convient de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement.

* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement.

Vous devez également préciser que dès lors que nous aurons réceptionné l'attestation de remboursement total du prêt, vous souhaitez que la restitution vous soit adressée en direct.

Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt et adressé à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

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Mise en place de la garantie
Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
De par les accords qui lient Crédit Logement à ses partenaires, seule la banque qui a présenté le dossier à la garantie de Crédit Logement est autorisée à communiquer cette information à l'emprunteur.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.
2 barèmes sont proposés par Crédit Logement :

• le barème Classic, ouvert à tous
• le barème Initio dédié aux moins de 37 ans.

barème Classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt ;

barème Initio : seul le versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.
C'est simple, il vous suffit d'en parler à votre banquier.

Vous n'avez ensuite aucune démarche à accomplir, votre banque s'occupe de tout. Dès lors qu'elle est partenaire de Crédit Logement, elle nous adresse les informations constitutives de la demande de prêt et Crédit Logement lui transmet directement sa réponse au plus tard sous 48 heures*.

(* délai maximum constaté pour un dossier complet)
Avantages de notre garantie
Dans le cadre de la déclaration en 2017 des revenus fonciers 2016 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*21) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi le barème CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme du prêt, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.

La caution est une garantie active qui accompagne l’emprunteur pendant toute le cycle de vie de son prêt immobilier.

Dès la mise en place du prêt, mais aussi par la suite en fonction d’un certain nombre d’évènements, qui vont permettre, à un coût compétitif, de disposer d’un ensemble de services qu’une sûreté réelle n’apportera pas.

Voir tous les avantages en détail
Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.

Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.

L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.

Ce n'est qu'à défaut de solution amiable que Crédit Logement engage auprès de l'emprunteur des actions de recouvrement judiciaire des sommes dues.
Coût et paiement de la garantie
Pour nous permettre d'adresser à un emprunteur l'éventuelle restitution de mutualisation au titre de son versement initial au Fonds Mutuel de Garantie (FMG), nous devons impérativement recevoir de la part de la banque qui a accordé le prêt une attestation conforme de remboursement total du prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque cette restitution, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur le compte bancaire de l'emprunteur dans son agence.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.
Dans le cadre de la déclaration en 2017 des revenus fonciers 2016 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*21) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi le barème CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme du prêt, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.

2 barèmes sont proposés par Crédit Logement :

• le barème Classic, ouvert à tous
• le barème Initio dédié aux moins de 37 ans.

barème Classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt ;

barème Initio : seul le versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.
La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

Les frais de garantie sont toujours composés de 2 parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème Classic ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Ce second barème permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt. Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.
La tarification de Crédit Logement se calcule toujours par prêt et non sur le montant global du financement, même si les prêts qui composent le plan de financement sont de même nature.

Le calcul est fonction de la nature du prêt :
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt.
2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.
Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.

Les frais de garantie sont par principe prélevés par la banque sur le compte de l'emprunteur pour paiement à Crédit Logement.

En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte bancaire d'un emprunteur dans ce contexte.
Aucun droit d'entrée ou achat de parts sociales n'est à payer pour obtenir la garantie Crédit Logement.
Mon projet est-il éligible ?
Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
De par les accords qui lient Crédit Logement à ses partenaires, seule la banque qui a présenté le dossier à la garantie de Crédit Logement est autorisée à communiquer cette information à l'emprunteur.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.
Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.
Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.
Crédit Logement intervient sur des durées de prêt pouvant aller jusqu'à 30 ans, hors période d'anticipation.

Certaines natures de financement ont cependant des règles différentes : en cas de travaux et d'acquisition de terrain, la durée d'intervention de Crédit Logement est limitée à 20 ans.
Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.
Oui.
Cependant, pour que Crédit Logement puisse intervenir dans le cas de l'indivision, il doit réunir la pleine propriété du bien.

Pour ce faire, il demandera à ce que les deux co-indivisaires interviennent sur le prêt, soit en qualité d'emprunteurs conjoints, soit en qualité d'emprunteur et de caution solidaire.
Bien sûr.
Pour intervenir en garantie d'une SCI familiale, Crédit Logement demande la caution solidaire de tous les associés majeurs.
Oui, mais uniquement dans le cadre des prêts in fine, où la garantie peut être limitée à la partie non adossée au produit d'épargne.

Par contre, si votre plan de financement est composé de deux prêts, il est possible à Crédit Logement de n'intervenir que sur un seul des deux prêts.
Oui pour un montant du prêt garanti limité à 15 000 euros.

Au-delà, la réglementation impose une hypothèque comme garantie d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) supérieur à 15 000 €.
Oui, dès lors que le terrain est constructible ou attenant à la propriété.

Si vous envisagez une construction, il conviendra que votre banque nous transmette le plan de financement prévisionnel de la construction à venir, même si elle n'est pas immédiate.
Non, Crédit Logement n'intervient pas dans le financement de biens à l'étranger.

Nous intervenons en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Oui, toutefois pour nous permettre d'intervenir, nous demandons à ce que soit réalisée la levée des clauses relatives à l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer et si nécessaire, à l'exercice du droit de retour, c'est-à-dire la clause qui prévoit que le donateur récupère son bien en cas de décès du bénéficiaire.
Conformément à la Convention Aéras, l'existence pour un emprunteur d'un problème lié à l'obtention d'une assurance invalidité n'entraîne aucun refus systématique de la part de Crédit Logement.

L'étude réalisée par les analystes de Crédit Logement portera sur l'ensemble des éléments constitutifs de la demande de prêt de la banque en termes de solvabilité et de bien objet du financement.
Oui dès lors qu'il s'agit du financement de la résidence principale ou secondaire.

Les investissements locatifs sous le régime de la Loi Girardin (Paul/Pons) sont réservés aux résidents des DOM-TOM.
Restitution de Mutualisation du FMG, fin ou modification de mon prêt
Oui bien sûr et ce conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie.

Il convient de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement.

* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement.

Vous devez également préciser que dès lors que nous aurons réceptionné l'attestation de remboursement total du prêt, vous souhaitez que la restitution vous soit adressée en direct.

Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt et adressé à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.
En cas de remboursement anticipé total d'un prêt garanti, votre banque doit nous adresser une attestation conforme de remboursement total.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, Crédit Logement adresse à la banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur le compte bancaire de son client.

Par exemple, pour une attestation reçue courant février, le remboursement intervient courant mars.
A la différence de l'hypothèque, la garantie Crédit Logement n'est pas attachée au bien pour lequel vous l'avez souscrite.

En conséquence, il vous est possible, avec l’accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.

Ce service Crédit Logement est totalement gratuit pour vous.


Il suffit à la banque de transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, ainsi que le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière.

Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision sous 48h maximum.
En cas de besoin de prêt complémentaire pour acquérir le nouveau bien, les frais de garantie Crédit Logement se limiteront à ce besoin de financement complémentaire.

De plus, en cas de revente de votre bien avant la fin du prêt vous n'aurez pas de frais de mainlevée hypothécaire à régler comme ce serait le cas avec une prise d'hypothèque. En effet, l’hypothèque qui est attachée au bien nécessite, dès lors que celui-ci est revendu avant la fin du prêt prévue à l’origine + 1 an, de payer des frais de mainlevée hypothécaire.

Attention : Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d’une banque à une autre.

En conséquence, en cas de changement de banque, tout se passe comme pour un cas de remboursement anticipé total du prêt.
La garantie Crédit Logement fonctionne sur le principe de la mutualisation des risques entre tous les emprunteurs qui se concrétise par la participation de chacun d’eux au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Les frais de garantie sont tojours composés de deux parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention ;
• un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Seule cette part versée au FMG est éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total dans les conditions prévues par le règlement du FMG.
Deux solutions s'offrent à vous si votre prêt est garanti par Crédit Logement :

Première solution : vous remboursez intégralement votre prêt et bénéficiez d'une éventuelle restitution de mutualisation au titre de votre versement initial au Fonds Mutuel de Garantie.

Cette dernière intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation de remboursement total de prêt que doit nous adresser votre banque.

Seconde solution : il vous est également possible, après accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.
Ce transfert est totalement sans frais pour vous de la part de Crédit Logement.
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière.
Dans les deux cas, vous n'avez pas de frais de mainlevée hypothécaire à payer.

Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement supplémentaire.
Que votre prêt soit arrivé à échéance ou que vous ayez remboursé totalement celui-ci par anticipation, la restitution de mutualisation intervient toujours dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation conforme de remboursement total de prêt qui doit nous être adressée par la banque.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d'une banque à une autre.

En conséquence, en cas de changement de banque, il convient, dès que le premier prêt est remboursé en totalité, que la première banque nous adresse une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l'étudions.

Notre décision d'intervenir en garantie sera alors subordonnée à l'étude que nous réaliserons.
Non.

Seul le remboursement total du prêt entraîne une éventuelle restitution de mutualisation au titre du versement initial au Fonds Mutuel de Garantie.

Par contre, si ce remboursement partiel raccourcit la durée de votre prêt, il convient que votre banque en informe Crédit Logement.
Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l'éventuelle restitution de mutualisation vous revenant, charge pour la banque d'assurer le transfert sur votre compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.
Il n'est pas nécessaire de lever l'hypothèque ou l'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) sur le premier prêt pour obtenir la garantie de Crédit Logement.
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.

Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s'éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.

Ceci implique que si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer les frais de mainlevée hypothécaire.

Dans le cas contraire, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même et il n'y aura pas de frais de mainlevée à payer.
En tout premier lieu, recevez nos sincères félicitations ! Votre banque doit nous communiquer cette information afin que nous l'inscrivions dans votre dossier, mais cette démarche n'est pas obligatoire.
En cas de divorce, si un seul des deux co-emprunteurs souhaite conserver le prêt, la banque doit effectuer une demande de désolidarisation auprès de Crédit Logement.


Deux cas de figures peuvent se présenter :

•Après analyse, Crédit Logement accepte la désolidarisation et seul l’un des deux emprunteurs reste titulaire du prêt.


Lorsque le prêt sera totalement remboursé, nous adresserons à la banque d’origine, l’éventuelle restitution de mutualisation, à charge pour cette dernière d'assurer le versement auprès des emprunteurs (sauf disposition contraire spécifique prévue dans l’acte liquidatif réalisé chez le notaire concernant le remboursement du Fonds Mutuel de Garantie).

•Après analyse, Crédit Logement refuse la désolidarisation et la banque doit assortir le prêt d’une autre garantie.


Dans ce second cas, la banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l’éventuelle restitution revenant aux deux emprunteurs, charge pour elle d’assurer le transfert sur le compte des emprunteurs.
La banque doit adresser à Crédit Logement une attestation de remboursement total de prêt. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque, ou à votre notaire, si la banque nous communique ses coordonnées, l'éventuelle restitution de mutualisation revenant dans la succession.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.
Votre banque, notre partenaire
Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
Oui bien sûr et ce conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie.

Il convient de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement.

* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement.

Vous devez également préciser que dès lors que nous aurons réceptionné l'attestation de remboursement total du prêt, vous souhaitez que la restitution vous soit adressée en direct.

Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt et adressé à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.
La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

Les frais de garantie sont toujours composés de 2 parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème Classic ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Ce second barème permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt. Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.
Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.
Crédit Logement a noué plus de 230 partenariats actifs.

Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur ce lien.

Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.
Définition et obligation de garantie
Il n'y a aucune différence entre les deux mots.

La caution est une garantie par laquelle un tiers s'engage à payer à votre place si vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit.

La caution peut être une personne physique (elle est rarement suffisante pour un prêt immobilier en raison des montants concernés), une caution professionnelle (mutuelle), une compagnie d'assurance ou une société spécialisée comme Crédit Logement.
Lorsqu'une banque accorde un crédit immobilier, elle exige en général une garantie en raison des montants concernés et de la durée des emprunts.

Cette garantie peut prendre plusieurs formes :

• la caution d'une personne physique, qui est rarement jugée suffisante pour les prêts immobiliers ;
• l'hypothèque, ou le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers réservé aux biens anciens) ;
• le nantissement, un contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien immobilier ou mobilier à son créancier pour garantir sa dette. Il existe ainsi des nantissements de parts de société, de portefeuille titre ou d'assurance-vie ;
• la caution d'un établissement, comme Crédit Logement. Formule innovante actuellement utilisée par 1 emprunteur sur 3.
Compte tenu des normes de prudence imposées aux banques pour ce type de financement d'un montant important et sur une longue durée, la caution d'un parent ou d'un ami n'est généralement pas suffisante.
La société Crédit Logement
Aucune agence Crédit Logement, mais toutes les agences de nos 230 banques partenaires sont à la disposition de tous les emprunteurs qui souhaitent obtenir notre garantie.

Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser son site internet, via un formulaire dédié
Vous pouvez télécharger notre plaquette de présentation de la garantie de Crédit Logement en cliquant sur le lien ci-dessous.
Documentation
Crédit Logement ne se substitue pas aux banques et ne distribue donc pas de crédit.

Après analyse d'une demande de prêt, Crédit Logement peut apporter sa garantie en lieu et place de l'hypothèque sur tout prêt immobilier qui lui est présenté par une banque partenaire.

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