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Plus de 40 réponses aux questions les plus fréquemment posées par les internautesayant visité le site Crédit Logement.
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque le remboursement, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur votre compte bancaire dans votre agence.
À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
La commission de caution est acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention et le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie est en partie remboursable.
Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :
• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt.
• vous avez choisi le barème CLASSIQUE et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.
Pour ce qui est du versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt :
• vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de la mise en place du prêt,
• cependant, la somme représentant la quote-part restituable du FMG remboursée au terme du prêt constituant un revenu, elle devra être déclarée l’année de remboursement total du prêt.
Crédit Logement conseille, par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.
Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.
Conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie, il vous suffit de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.
Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, le remboursement vous sera adressé par chèque à votre domicile.
* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs (stipuler le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui vous a accordé le prêt, votre adresse et si possible la référence interne Crédit Logement.
Elle doit être adressée à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.
Mise en place de la garantie
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.
• le barème classique, ouvert à tous
• le barème Initio réservé aux moins de 37 ans.
barème classique : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt ;
barème Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.
Le paiement de la commission de caution est différé en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.
Consultez aussi notre offre -> combien coûte la garantie ?
Vous n'avez ensuite aucune démarche à accomplir, votre banque s'occupe de tout. Dès lors qu'elle est partenaire de Crédit Logement, elle nous adresse les informations constitutives de la demande de prêt et Crédit Logement lui transmet directement sa réponse au plus tard sous 48 heures*.
(* délai maximum constaté pour un dossier complet)
Avantages de notre garantie
Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :
• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt.
• vous avez choisi le barème CLASSIQUE et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.
Pour ce qui est du versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt :
• vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de la mise en place du prêt,
• cependant, la somme représentant la quote-part restituable du FMG remboursée au terme du prêt constituant un revenu, elle devra être déclarée l’année de remboursement total du prêt.
Crédit Logement conseille, par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.
Avec Crédit Logement, vous ne cotisez pas à fonds perdus.
Seule une commission plafonnée est acquise à Crédit Logement en rémunération de sa prestation.
Le reste des frais de garantie, soit le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) vous est remboursé vous est remboursé, par Crédit Logement, pour partie en fin de prêt ou en cas de remboursement total par anticipation.
Ce remboursement intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation conforme de remboursement total de prêt qui doit nous être adressée par la banque.
Le coût de la garantie Crédit Logement est donc très compétitif par rapport à celui de l'hypothèque.
Il l'est encore plus en cas de remboursement du prêt avant son échéance, grâce à l'absence totale de frais de mainlevée qui sont à payer en cas de prêt hypothécaire.
SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE
Aucune formalité de votre part : C'est votre banque qui s'occupe de tout !
La réponse sous 48h de Crédit Logement favorise un déblocage rapide des fonds.
L'engagement de Crédit Logement vous sera confirmé en même temps que l'offre de prêt délivrée par votre banque.
RESTEZ LIBRE
Que pensez-vous d'une garantie transférable gratuitement sur un nouveau projet immobilier ?
A la différence de l'hypothèque, la garantie Crédit Logement n'est pas attachée au bien pour lequel vous l'avez souscrite.
En conséquence, il vous est possible, avec l’accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.
De plus, en cas de revente de votre bien avant la fin du prêt vous n'aurez pas de frais de mainlevée hypothécaire à régler comme c'est le cas avec une prise d'hypothèque. En effet, l’hypothèque qui est attachée au bien nécessite, dès lors que celui-ci est revendu avant la fin du prêt prévue à l’origine + 1 an, de payer des frais de mainlevée hypothécaire.
Le transfert d’un prêt garanti par Crédit Logement sur une nouvelle acquisition est totalement gratuit pour l’emprunteur.
SOYEZ RASSURÉS
Tout emprunteur peut rencontrer des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.
Dans ce cas, Crédit Logement recherche en priorité, avec la banque et l'emprunteur, la solution amiable la mieux adaptée à sa situation, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.
Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.
Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.
Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.
L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.
Coût et paiement de la garantie
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque le remboursement, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur votre compte bancaire dans votre agence.
À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
La commission de caution est acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention et le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie est en partie remboursable.
Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :
• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt.
• vous avez choisi le barème CLASSIQUE et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.
Pour ce qui est du versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt :
• vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de la mise en place du prêt,
• cependant, la somme représentant la quote-part restituable du FMG remboursée au terme du prêt constituant un revenu, elle devra être déclarée l’année de remboursement total du prêt.
Crédit Logement conseille, par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.
• le barème classique, ouvert à tous
• le barème Initio réservé aux moins de 37 ans.
barème classique : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt ;
barème Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.
Le paiement de la commission de caution est différé en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.
Consultez aussi notre offre -> combien coûte la garantie ?
2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement dans un fonds mutuel de garantie (FMG) remboursable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.
2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème classique ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans.
Ce second barème permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.
2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.
Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Certains établissements le proposent de façon systématique dès lors qu'un des emprunteurs a moins de 37 ans, d'autres le proposent de façon optionnelle. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.
Le calcul est fonction de la nature du prêt :
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt.
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement dans un fonds mutuel de garantie (FMG) en partie remboursable au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.
Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.
En accord avec vous, soit elle débite votre compte, soit elle vous demande d'établir un chèque à l'ordre de Crédit Logement.
En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte d'un emprunteur.
Mon projet est-il éligible ?
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.
Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.
Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.
Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.
Certaines natures de financement ont cependant des règles différentes : en cas de rachat de prêt, de travaux et d'acquisition de terrain, la durée d'intervention de Crédit Logement est limitée à 20 ans.
Dans ce cadre notre durée d'intervention est limitée à 20 ans.
Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.
Cependant, pour que Crédit Logement puisse intervenir dans le cas de l'indivision, il doit réunir la pleine propriété du bien.
Pour ce faire, il demandera à ce que les deux co-indivisaires interviennent sur le prêt, soit en qualité d'emprunteurs conjoints, soit en qualité d'emprunteur et de caution solidaire.
Par contre, si votre plan de financement est composé de deux prêts, il est possible à Crédit Logement de n'intervenir que sur un seul des deux prêts.
Pour intervenir en garantie d'une SCI familiale, Crédit Logement demande la caution solidaire de tous les associés majeurs.
Si vous envisagez une construction, il conviendra que votre banque nous transmette le plan de financement prévisionnel de la construction à venir, même si elle n'est pas immédiate.
Nous intervenons en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Les investissements locatifs sous le régime de la Loi Girardin (Paul/Pons) sont réservés aux résidents des DOM-TOM.
L'étude réalisée par les analystes de Crédit Logement portera sur l'ensemble des éléments constitutifs de la demande de prêt de la banque en termes de solvabilité et de bien objet du financement.
Remboursement du FMG, fin ou modification de mon prêt
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque le remboursement, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur votre compte bancaire dans votre agence.
À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
La commission de caution est acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention et le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie est en partie remboursable.
Conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie, il vous suffit de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.
Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, le remboursement vous sera adressé par chèque à votre domicile.
* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs (stipuler le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui vous a accordé le prêt, votre adresse et si possible la référence interne Crédit Logement.
Elle doit être adressée à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.
En conséquence, il vous est possible, avec l’accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.
Ce service Crédit Logement est totalement gratuit pour vous.
Il suffit à la banque de transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, ainsi que le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière.
Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision sous 48h maximum.
En cas de besoin de prêt complémentaire pour acquérir le nouveau bien, les frais de garantie Crédit Logement se limiteront à ce besoin de financement complémentaire.
De plus, en cas de revente de votre bien avant la fin du prêt vous n'aurez pas de frais de mainlevée hypothécaire à régler comme c'est le cas avec une prise d'hypothèque. En effet, l’hypothèque qui est attachée au bien nécessite, dès lors que celui-ci est revendu avant la fin du prêt prévue à l’origine + 1 an, de payer des frais de mainlevée hypothécaire.
Attention : Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d’une banque à une autre.
En conséquence, en cas de changement de banque, tout se passe comme pour un cas de remboursement anticipé total du prêt.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, Crédit Logement adresse à la banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur le compte de son client.
Par exemple, pour une attestation reçue courant février, le remboursement intervient courant mars.
• une commission de caution qui constitue la rémunération de Crédit Logement;
• un versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG).
Seule cette part versée dans le FMG est remboursable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.
Première solution : vous remboursez intégralement votre prêt et bénéficiez du remboursement partie de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie.
Ce remboursement intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation de remboursement total de prêt que doit nous adresser votre banque.
Seconde solution : il vous est également possible, avec l'accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.
Ce transfert est totalement sans frais de la part de Crédit Logement.
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial et la réactualisation de votre situation financière.
Dans les deux cas, vous n'avez pas de frais de mainlevée hypothécaire à payer.
Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement
supplémentaire.
À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
En conséquence, en cas de changement de banque, il convient, dès que le premier prêt est remboursé en totalité, que la première banque nous adresse une attestation conforme de remboursement total de prêt.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte bancaire.
À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.
Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l'étudions.
Notre décision d'intervenir en garantie sera alors subordonnée à l'étude que nous réaliserons.
Seul le remboursement anticipé total du prêt entraîne le remboursement de la quote part restituable du Fonds Mutuel de Garantie.
Par contre, si ce remboursement raccourcit la durée de votre prêt, il convient que votre banque en informe Crédit Logement.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte.
À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.
Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s'éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.
Ceci implique que si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer les frais de mainlevée hypothécaire.
Dans le cas contraire, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même et il n'y aura pas de frais de mainlevée à payer.
Deux cas de figures peuvent se présenter :
• nous acceptons la désolidarisation et seul l'un des deux emprunteurs reste titulaire du prêt. Lorsque le prêt sera totalement remboursé, nous adresserons aux deux emprunteurs d'origine la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie leur revenant à part égale (sauf disposition contraire spécifique prévue dans l'acte réalisé chez le notaire concernant le remboursement du Fonds Mutuel de Garantie).
• nous refusons la désolidarisation et votre banque devra assortir votre prêt d'une autre garantie. Dans ce second cas, la banque doit nous adresser mainlevée de notre engagement de garantie. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant aux deux emprunteurs, charge pour elle d'assurer le transfert sur le compte de chacun.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.
Votre banque, notre partenaire
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
Conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie, il vous suffit de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.
Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, le remboursement vous sera adressé par chèque à votre domicile.
* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs (stipuler le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui vous a accordé le prêt, votre adresse et si possible la référence interne Crédit Logement.
Elle doit être adressée à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.
2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement dans un fonds mutuel de garantie (FMG) remboursable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.
2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème classique ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans.
Ce second barème permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.
2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.
Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Certains établissements le proposent de façon systématique dès lors qu'un des emprunteurs a moins de 37 ans, d'autres le proposent de façon optionnelle. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.
Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.
Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur le lien ci-dessous.
Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.
Définition et obligation de garantie
La caution est une garantie par laquelle un tiers s'engage à payer à votre place si vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit.
La caution peut être une personne physique (elle est rarement suffisante pour un prêt immobilier), une caution professionnelle (mutuelle) ou une société spécialisée comme Crédit Logement.
Cette garantie peut prendre plusieurs formes :
• la caution d'une personne physique, qui est rarement jugée suffisante pour les prêts immobiliers ;
• l'hypothèque, ou le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers réservé aux biens anciens) ;
• le nantissement, un contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien immobilier ou mobilier à son créancier pour garantir sa dette. Il existe ainsi des nantissements de parts de société, de portefeuille titre ou d'assurance-vie ;
• la caution d'un établissement financier, principe créé par Crédit Logement il y a plus de trente ans. Formule innovante actuellement utilisée par 1 emprunteur sur 3.
La société Crédit Logement
Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser son site internet, outil rapide et efficace.
Dans ce cadre, il est soumis aux contrôles réguliers de la Commission Bancaire (Banque de France).
Crédit Logement ne distribue pas de crédit, son activité unique, depuis plus de 30 ans, est la garantie de prêts immobiliers.
Depuis sa création en 1975, plus de 5,5 millions de particuliers ont déjà bénéficié de la garantie de Crédit Logement leur permettant ainsi de financer leur projet immobilier sans hypothèque.
La garantie Crédit Logement peut vous être proposée par l'une de nos 230 banques partenaires.
Après analyse d'une demande de prêt, Crédit Logement peut apporter sa garantie en lieu et place de l'hypothèque sur tout prêt immobilier qui lui est présenté par une banque partenaire.
Il vous suffit de remplir le formulaire dédié.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
