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LEXIQUE
Fonds Mutuel de Garantie : FMG
Il s'agit d'un Fonds Mutuel totalement dédié à la garantie des prêts immobiliers à particuliers. Chaque emprunteur bénéficiant d'un prêt garanti participe par son versement initial à l'alimentation du fonds. Ce FMG permet de se substituer temporairement aux emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur prêt. Dès lors qu'un prêt est terminé, le client bénéficie du remboursement d'une grande partie de sa participation initiale au FMG. Cette somme est calculée en fonction du taux d'utilisation global du FMG.
Garantie
Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut dans le paiement de vos échéances. Il existe plusieurs types de garanties : l'hypothèque, le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers), la caution, le nantissement.
Indemnités de remboursement anticipé
Un emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant l'échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. En cas de remboursement partiel, celui-ci doit représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Cette opération entraîne généralement des frais, appelés indemnités de remboursement anticipé, limitées, par la loi Scrivener, à un semestre d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 30 juin 1999, ces indemnités ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint
- le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Mainlevée d'hypothèque
C'est l'acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue 1 an après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.
Remboursement anticipé
Un emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant l'échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. En cas de remboursement partiel, celui-ci doit représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Cette opération entraîne généralement des frais, appelés indemnités de remboursement anticipé, limitées, par la loi Scrivener, à un semestre d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 30 juin 1999, ces indemnités ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint
- le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Echéance
Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :
- l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
- l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
La vie de votre prêt garanti
Si votre vie change, Crédit Logement vous accompagne.
La garantie Crédit Logement va bien au-delà d'une simple caution accordée au moment de la mise en place de votre prêt. Que vous souhaitiez revendre votre appartement, renégocier votre prêt ou en rembourser une partie, notre garantie est souple et s'adapte aux changements de vos besoins.
La garantie Crédit Logement va bien au-delà d'une simple caution accordée au moment de la mise en place de votre prêt. Que vous souhaitiez revendre votre appartement, renégocier votre prêt ou en rembourser une partie, notre garantie est souple et s'adapte aux changements de vos besoins.
La mise en place du prêt et l’accord de garantie
Pour bénéfIcier de la garantie Crédit Logement,
parlez-en à votre banquier !
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
Vous n’avez aucune démarche à accomplir, votre banque s’occupe de tout :
elle nous présente les éléments constitutifs de votre dossier de prêt pour étude et nous lui transmettons notre réponse au plus tard sous 48 heures.
elle nous présente les éléments constitutifs de votre dossier de prêt pour étude et nous lui transmettons notre réponse au plus tard sous 48 heures.
L’engagement de Crédit Logement vous sera confirmé en même temps que l’offre de prêt délivrée par votre banque.
Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement. En accord avec vous, soit votre banque débite votre compte, soit elle vous demande d’établir un chèque à l’ordre de Crédit Logement.
Les frais de garantie sont toujours composés de deux parties :
-
une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
-
un versement dans un Fonds Mutuel de Garantie (FMG)
Seule cette part versée dans le FMG est remboursable à hauteur d’environ 75% au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.
2 barèmes peuvent vous être proposés :
-
barème classique : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt ;
-
barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt. Le paiement de la commission de caution est différé en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie.
Les changements de situation personnelle (divorce, décès…)
En cas de divorce, si un seul des deux co-emprunteurs souhaite conserver le prêt, la banque doit effectuer une demande de désolidarisation auprès de Crédit Logement.
Deux cas de figures peuvent se présenter :
-
Après analyse, Crédit Logement accepte la désolidarisation et seul l’un des deux emprunteurs reste titulaire du prêt. Lorsque le prêt sera totalement remboursé, nous adresserons aux deux emprunteurs d’origine la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie leur revenant à part égale (sauf disposition contraire spécifique prévue dans l’acte réalisé chez le notaire concernant le remboursement du Fonds Mutuel de Garantie).
-
Après analyse, Crédit Logement refuse la désolidarisation et votre banque devra assortir votre prêt d’une autre garantie. Dans ce second cas, la banque doit nous adresser une attestation conforme de remboursement total de prêt. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant aux deux emprunteurs, charge pour elle d’assurer le transfert sur le compte de chacun.
En cas de décès de l’emprunteur, dès lors que le prêt est remboursé en totalité, la banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt pour nous permettre de réaliser le remboursement de la quote-part restituable au titre du Fonds Mutuel de Garantie (environ 75% du versement initial au FMG), .
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque, ou au notaire si la banque nous communique ses coordonnées, le montant du remboursement revenant dans la succession.
Le remboursement anticipé partiel
Ce remboursement modifie le montant du capital restant dû et éventuellement raccourcit la durée de votre prêt, il convient que votre banque contacte Crédit Logement pour lui communiquer ces éléments.
Par contre, le remboursement anticipé partiel du prêt ne donne lieu à aucune restitution partielle du FMG de la part de Crédit Logement.
Seul le remboursement total du prêt entraîne le remboursement de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie (environ 75% du versement initial au FMG).
Difficultés financières
Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.
Lorsque, après trois impayés, la banque de l’emprunteur défaillant met en jeu notre garantie, nous poursuivons notre mission d’accompagnement en analysant avec l’emprunteur les causes du problème.
Lorsque, après trois impayés, la banque de l’emprunteur défaillant met en jeu notre garantie, nous poursuivons notre mission d’accompagnement en analysant avec l’emprunteur les causes du problème.
Ce dialogue permet d’identifier toutes les solutions amiables possibles. Ainsi, dans la plupart des cas, nous trouvons la solution amiable adaptée à la situation de l’emprunteur en lui permettant ainsi de reprendre le paiement normal de ses échéances de prêt.
Si l’insolvabilité s’avère irréversible et contraint à la vente du bien, nous nous appuyons sur un important réseau partenaire d’experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.
L’accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l’emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.
Si l’insolvabilité s’avère irréversible et contraint à la vente du bien, nous nous appuyons sur un important réseau partenaire d’experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.
L’accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l’emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.
Les modifications de données du prêt (durée, taux…)
Toute modification relative au prêt garanti par Crédit Logement doit nous être communiquée par votre banque.
La revente du bien
Vous décidez de revendre votre bien avant la fin du prêt :
1er cas : Vous remboursez intégralement votre prêt : votre banque doit nous adresser une attestation conforme de remboursement total de prêt.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, vous bénéficierez du remboursement de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie, soit environ 75% du montant versé à l’origine dans le FMG.
Par exemple, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement interviendra courant avril.
2ème cas : Vous transférez le prêt garanti sur une nouvelle acquisition avec l’accord de votre banque.
Ce transfert est totalement gratuit pour vous.
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l’avenant au contrat de prêt initial et la réactualisation de votre situation financière. Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision.
Ce transfert est totalement gratuit pour vous.
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l’avenant au contrat de prêt initial et la réactualisation de votre situation financière. Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision.
Dans les deux cas, vous n’avez pas de frais de mainlevée hypothécaire à payer.
Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement supplémentaire.
Le transfert du prêt
Bénéficiant de la garantie de Crédit Logement sur votre prêt, vous n’avez pas de frais de mainlevée à acquitter en revendant votre bien, à contrario de la prise d’hypothèque.
Si votre banque est d"accord, vous pouvez conserver votre prêt et le transférer sur votre nouvelle acquisition.
Ce service Crédit Logement est totalement gratuit.
Votre banque doit nous adresser un avenant au contrat de prêt initial accompagné de l’actualisation de votre situation financière. Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision.
Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement supplémentaire.
Attention : Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d’une banque à une autre
(exemple de la banque X à la banque Y).
(exemple de la banque X à la banque Y).
En conséquence, en cas de changement de banque, tout se passe comme pour un cas de remboursement anticipé total du prêt.
Le changement d'adresse
Si vous avez un prêt garanti par Crédit Logement et que vous changez d’adresse, pensez à nous en informer.
En effet, lorsque les prêts arrivent à échéance ou en cas de remboursement anticipé total, nous envoyons un courrier aux emprunteurs pour les prévenir qu’ils vont bénéficier du remboursement de 75 % environ de ce qu’ils ont versé initialement au Fonds Mutuel de Garantie.
Pour que ce courrier vous arrive le moment venu, nous devons donc avoir vos coordonnées actualisées.
signaler un changement d"adresse
signaler un changement d"adresse
Le remboursement anticipé total
Vous remboursez intégralement votre prêt : votre banque doit nous adresser
une attestation conforme de remboursement total de prêt.
une attestation conforme de remboursement total de prêt.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, vous bénéficierez du
remboursement de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie.
remboursement de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie.
Par exemple, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement interviendra courant avril.
Pour mémoire, les frais de garantie sont composés de deux parties :
-
une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention;
-
un versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG).
Seule cette part versée dans le FMG est remboursable à hauteur d’environ 75% en cas de remboursement anticipé total (ou au terme normal du prêt).
2 barèmes ont pu vous être proposés :
-
barème classique ouvert à tous les emprunteurs :
Vous avez réglé la totalité des frais de garantie à la mise en place de votre prêt.
Crédit Logement vous remboursera environ 75% du montant versé à l’origine dans le Fonds Mutuel de Garantie.
-
barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans :
Seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) était à régler à la mise en place du prêt.
Le paiement de la commission de caution est différé en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie (FMG).
Crédit Logement vous remboursera environ 75% du montant versé à l’origine dans le FMG desquels la commission de caution sera déduite.
rachat du prêt
1er cas : vous faîtes racheter votre prêt garanti par une autre banque
Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d’une banque à une autre.
En conséquence, il convient, dès que le premier prêt est remboursé en totalité, que la première banque nous adresse une attestation conforme de remboursement total de prêt.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie revenant à l’emprunteur, charge pour elle d’assurer le transfert sur son compte (environ 75% du versement initial dans le Fonds Mutuel de Garantie)
À titre d"illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l"étudions. Notre décision d"intervenir en garantie sera alors subordonnée à l"étude que nous réaliserons.
2ème cas : Vous êtes en cours de rachat de votre prêt immobilier par une nouvelle banque qui vous propose la garantie de Crédit Logement alors que votre premier prêt était hypothécaire.
Vous n’avez aucune démarche à accomplir, votre nouvelle banque s’occupe de tout : elle nous présente les éléments constitutifs de votre dossier de prêt pour étude et nous lui transmettons notre réponse au plus tard sous 48 heures.
L’engagement de Crédit Logement vous sera confirmé en même temps que l’offre de rachat de prêt délivrée par votre banque.
Vous n’avez pas de frais de mainlevée d’hypothèque à payer pour obtenir la garantie de Crédit Logement.
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.
Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s’éteint d"elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.
La fin du prêt
Votre prêt est arrivé à échéance ou vous avez remboursé celui-ci par anticipation.
Votre banque doit nous adresser une attestation conforme de remboursement total de prêt.
Votre banque doit nous adresser une attestation conforme de remboursement total de prêt.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, vous bénéficierez du
remboursement de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie.
Par exemple, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
remboursement de la quote-part restituable du Fonds Mutuel de Garantie.
Par exemple, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
Pour mémoire, les frais de garantie étaient composés de deux parties :
-
une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention;
-
un versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG).
Seule cette part versée dans le FMG est remboursable à hauteur d’environ 75% en fin de prêt ou en cas de remboursement anticipé total.
2 barèmes ont pu vous être proposés:
-
barème classique ouvert à tous les emprunteurs :
Vous avez réglé la totalité des frais de garantie à la mise en place de votre prêt.
Crédit Logement vous remboursera environ 75% du montant versé à l’origine dans le FMG. -
barème Initio réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans :
Seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) était à régler à la mise en place du prêt.
Le paiement de la commission de caution est différé en fin de prêt par prélèvement sur les sommes restituables au titre du Fonds Mutuel de Garantie (FMG).
Crédit Logement vous remboursera environ 75% du montant versé à l’origine dans le FMG desquels la commission de caution sera déduite.
