LEXIQUE
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L'achat en indivision permet à des personnes d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision ne peut cesser que par le partage, soit par décision des indivisaires, soit être demandé en justice par l'un d'entre eux, soit provoqué par des créanciers.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.
Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. Elle est versée aux propriétaires d'un logement acheté et/ou amélioré à l'aide d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP), d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) ou d'un prêt Conventionné (PC). Elle concerne :
· Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale exclusivement.
· Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).
Le bénéficiaire de l'APL ne la perçoit pas directement. Elle est versée au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur. Le montant de l'APL peut varier au cours de la période de paiement en fonction de modifications pouvant intervenir dans la situation du bénéficiaire : naissance d'un enfant, chômage, départ en retraite, divorce, décès du conjoint, …
· Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale exclusivement.
· Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).
Le bénéficiaire de l'APL ne la perçoit pas directement. Elle est versée au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur. Le montant de l'APL peut varier au cours de la période de paiement en fonction de modifications pouvant intervenir dans la situation du bénéficiaire : naissance d'un enfant, chômage, départ en retraite, divorce, décès du conjoint, …
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'APL. Contrairement à l'APL, l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales.
L'ANIL est une association qui a pour but de fournir aux acquéreurs de logement toutes informations utiles en matière d'immobilier. L'ANIL dispose d'agences départementales, les ADIL qui renseignent également les particuliers sur l'offre de logements neufs dans le département et sur le prix moyen.
Ces associations sont financées par l'Etat et les Conseils Généraux et agissent en partenariat avec certains établissements.
ANIL http://www.anil.org/
Ces associations sont financées par l'Etat et les Conseils Généraux et agissent en partenariat avec certains établissements.
ANIL http://www.anil.org/
L'apport personnel est constitué, en termes bancaires, par les fonds détenus par l'emprunteur. Au sens de la réglementation des prêts conventionnés, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais, peuvent constituer cet apport. Le montant de l'apport personnel est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.
A tout souscripteur d'un prêt immobilier, il sera demandé, par le prêteur, pour la sécurité du prêt, et dans l'intérêt de l'emprunteur, d'assurer son prêt, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt.
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un notaire. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé par recours à un prêt, le compromis est conclu sous la condition de l'obtention de ce financement. Cette condition est valable au moins 30 jours à réception de l'offre du prêteur.
Pour le CEL, il convient d'effectuer un dépôt initial (300€) et le titulaire peut librement effectuer des dépôts ultérieurs (75€). Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment. Après seulement dix-huit mois d'épargne, on peut prétendre à un prêt dont le montant est déterminé par les intérêts acquis et plafonné (15 300 €).
Acte signé par l'emprunteur et le prêteur, dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du crédit : montant, taux, durée, modalités de remboursement, coût total, TEG, garantie….. Pour les crédits immobiliers, l'offre devient contrat après acceptation de l'emprunteur à l'expiration du délai légal d'acceptation.
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
Pour plus d'informations : www.aeras-infos.fr
Crédit à moyen ou long terme affecté à l'acquisition d'un bien immobilier dont le montant et la durée son déterminés à l’avance. Prêt amortissable in fine, de deux façons : soit les intérêts sont payés périodiquement et le capital au terme du prêt, soit la totalité des intérêts et le capital sont payés en une seule fois à la fin du prêt. Ce prêt est adossé à un produit d'épargne, le plus souvent à un contrat d'assurance vie, qui permettra sur une durée identique à celle du crédit, de constituer la somme nécessaire au remboursement du prêt à son terme.
Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement".
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :
- l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
- l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
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