LEXIQUE
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Le FGAS a été créé par la loi de Finances de 1993 et son dispositif a été modifié en 2005. Le principe du FGAS est le suivant : le fonds est alimenté par les banques et établissements de crédit y adhérant. L'État apporte sa garantie aux prêts conventionnés (PC) consentis par les banques membres du FGAS pour la construction, l'acquisition ou l’amélioration de biens à usage de résidence principale. Pour bénéficier des prêts du FGAS, les emprunteurs doivent respecter des plafonds de ressources fixés par arrêtés ministériels. Ces plafonds dépendent de la composition de la famille et de la zone géographique où se situe le logement. Les taux d'intérêt appliqués sont le taux de référence des prêts conventionnés (PC) majorés d’une marge fixée par arrêté ministériel, inférieure de 0,6 point à celle autorisée pour les PC.
Le fonds de garantie des dépôts a été créé en France par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. Il est destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier ayant adhéré à ce fonds.
Le site internet du fonds de garantie des dépôts expose la liste des établissements adhérents
Il s'agit d'un Fonds Mutuel totalement dédié à la garantie des prêts immobiliers à particuliers. Chaque emprunteur bénéficiant d'un prêt garanti participe par son versement initial à l'alimentation du fonds. Ce FMG permet de se substituer temporairement aux emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur prêt. Dès lors qu'un prêt est terminé, le client peut bénéficier d'une éventuelle restitution de mutualisation au titre de sa participation initiale au FMG. Cette somme est calculée en fonction du taux d'utilisation global du FMG.
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%.
Ce sont les frais à payer pour radier l'hypothèque : il s'agit d'un acte juridique par lequel le créancier (la banque) atteste que le débiteur (l'emprunteur) a complètement remboursé son prêt et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue deux ans après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.
La radiation de l’hypothèque (ou mainlevée d'hypothèque) se fait auprès du conservateur des hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire. Elle entraîne donc des frais qui restent à la charge du vendeur.
Un emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant l'échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. En cas de remboursement partiel, celui-ci doit représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Cette opération entraîne généralement des frais, appelés indemnités de remboursement anticipé, limitées, par la loi Scrivener, à un semestre d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 30 juin 1999, ces indemnités ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint
- le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Quand on prend une hypothèque sur un bien, celle-ci doit faire l'objet d'une inscription obligatoire au bureau de la "Conservation des Hypothèques", appelée "inscription hypothécaire". Cette inscription permet de "prendre rang" et, au premier créancier inscrit de faire valoir "un droit de préférence" lorsque le patrimoine est grevé de plusieurs hypothèques.
Entrée en application depuis le 1er septembre 2006, la loi Borloo Populaire qui a un effet rétroactif possible au 1er janvier 2006, est ouverte à ceux qui achètent un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de résidence principale. Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise l'investisseur par un nouvel avantage fiscal qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables (15 ans). Cette loi permet d'amortir l'investissement sur 15 ans et de déduire 30% des loyers du revenu foncier. Pour bénéficier de la Loi Borloo, le bien doit être conservé pendant une période minimale de 9 ans ; le propriétaire doit respecter un plafond de loyer (70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale) ; le locataire doit respecter des conditions de ressources.
Cette loi, du 31 décembre 1989, complète la Loi Scrivener dans la mesure où elle comporte des mesures de prévention du surendettement des familles ainsi que des mesures de règlement amiable ou judiciaire pour les emprunteurs en difficulté. Les principales dispositions de cette loi sont intégrées dans le Code de la Consommation.
Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspirée des mêmes principes, elle permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt.
Une seconde loi, appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Régime fiscal : le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il a été porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il a été porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
Le logement doit être loué nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond du prix au mètre carré défiscalisable est de 1800 € HT.
Cette loi, du 13 Juillet 1979, permet aux emprunteurs de disposer d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que l'acheteur ne l'obtient pas, le vendeur doit rembourser les sommes versées à l'acheteur (Article L 312 5 du code de consommation).
C'est l'acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue 1 an après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.
La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à une conciliation dans le différend qui oppose un particulier à un établissement.
Crédit Logement a adhéré au dispositif de médiation de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF)
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