LEXIQUE

Le FGAS a été créé par la loi de Finances de 1993 et son dispositif a été modifié en 2005. Le principe du FGAS est le suivant : le fonds est alimenté par les banques et établissements de crédit y adhérant. L'État apporte sa garantie aux prêts conventionnés (PC) consentis par les banques membres du FGAS pour la construction, l'acquisition ou l’amélioration de biens à usage de résidence principale. Pour bénéficier des prêts du FGAS, les emprunteurs doivent respecter des plafonds de ressources fixés par arrêtés ministériels. Ces plafonds dépendent de la composition de la famille et de la zone géographique où se situe le logement. Les taux d'intérêt appliqués sont le taux de référence des prêts conventionnés (PC) majorés d’une marge fixée par arrêté ministériel, inférieure de 0,6 point à celle autorisée pour les PC.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (FGAS)</span><br /><br />Le FGAS a été créé par la loi de Finances de 1993 et son dispositif a été modifié en 2005. Le principe du FGAS est le suivant : le fonds est alimenté par les banques et établissements de crédit y adhérant. L'État apporte sa garantie aux prêts conventionnés (PC) consentis par les banques membres du FGAS pour la construction, l'acquisition ou l’amélioration de biens à usage de résidence principale. Pour bénéficier des prêts du FGAS, les emprunteurs doivent respecter des plafonds de ressources fixés par arrêtés ministériels. Ces plafonds dépendent de la composition de la famille et de la zone géographique où se situe le logement. Les taux d'intérêt appliqués sont le taux de référence des prêts conventionnés (PC) majorés d’une marge fixée par arrêté ministériel, inférieure de 0,6 point à celle autorisée pour les PC.</div><br />

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Fonds de Garantie des Dépôts</span><br /><br /><div>Le fonds de garantie des dépôts a été créé en France par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. Il est destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier ayant adhéré à ce fonds.</div> <div> </div> <div>Le site internet du fonds de garantie des dépôts expose la <a href="http://www.garantiedesdepots.fr/spip/spip.php?rubrique7" target="_blank">liste des établissements adhérents</a></div></div><br />

Il s'agit d'un Fonds Mutuel totalement dédié à la garantie des prêts immobiliers à particuliers. Chaque emprunteur bénéficiant d'un prêt garanti participe par son versement initial à l'alimentation du fonds. Ce FMG permet de se substituer temporairement aux emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur prêt. Dès lors qu'un prêt est terminé, le client peut bénéficier d'une éventuelle restitution de mutualisation au titre de sa participation initiale au FMG. Cette somme est calculée en fonction du taux d'utilisation global du FMG.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Fonds Mutuel de Garantie : FMG</span><br /><br />Il s'agit d'un Fonds Mutuel totalement dédié à la garantie des <A class=LienNoir href="/page/simulateur_pret_immobilier.asp">prêts immobiliers </A>à particuliers. Chaque emprunteur bénéficiant d'un prêt garanti participe par son versement initial à l'alimentation du fonds. Ce FMG permet de se substituer temporairement aux emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur prêt. Dès lors qu'un prêt est terminé, le client peut bénéficier d'une éventuelle restitution de mutualisation au titre de sa participation initiale au FMG. Cette somme est calculée en fonction du taux d'utilisation global du FMG.</div><br />

Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Frais d'acquisition / Frais de mutation</span><br /><br />Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%. </div><br />

Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : "perceptions forfaitaires", "commission d'ouverture de crédit" ou "droits d'instruction") et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Frais de dossier</span><br /><br />Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : "perceptions forfaitaires", "commission d'ouverture de crédit" ou "droits d'instruction") et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur. </div><br />

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Frais de mainlevée</span><br /><br /><div>Ce sont les frais à payer pour radier l'hypothèque : il s'agit d'un acte juridique par lequel le créancier (la banque) atteste que le débiteur (l'emprunteur) a complètement remboursé son prêt et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue deux ans après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.</div> <div> </div> <div>La radiation de l’hypothèque (ou mainlevée d'hypothèque) se fait auprès du conservateur des hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire. Elle entraîne donc des frais qui restent à la charge du vendeur.</div></div><br />

Terme impropre, le terme exact est "frais d'acquisition" ou "droits et émoluments" notariaux.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Frais de notaire</span><br /><br />Terme impropre, le terme exact est "frais d'acquisition" ou "droits et émoluments" notariaux. </div><br />

Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut dans le paiement de vos échéances. Il existe plusieurs types de garanties : l'hypothèque, le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers), la caution, le nantissement.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Garantie</span><br /><br />Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut dans le paiement de vos échéances. Il existe plusieurs types de garanties : l'hypothèque, le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers), la caution, le nantissement.</div><br />

Garantie donnée sur un bien immobilier. Elle permet à son bénéficiaire de saisir et faire vendre le bien, lui permettant ainsi d'être payé avant les autres créanciers.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Hypothèque</span><br /><br />Garantie donnée sur un bien immobilier. Elle permet à son bénéficiaire de saisir et faire vendre le bien, lui permettant ainsi d'être payé avant les autres créanciers.</div><br />

Taxe due par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de changement de propriétaire dans l'année, il est payé par le vendeur, sauf partage prorata temporis prévu dans l'acte de vente avec l'acheteur.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Impôt foncier (Taxes foncières)</span><br /><br />Taxe due par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de changement de propriétaire dans l'année, il est payé par le vendeur, sauf partage prorata temporis prévu dans l'acte de vente avec l'acheteur.</div><br />

Taxes locales payées par la personne occupant un logement au 1er janvier de l'année de mise en recouvrement.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Impôts locaux (taxe d'habitation)</span><br /><br />Taxes locales payées par la personne occupant un logement au 1er janvier de l'année de mise en recouvrement.</div><br />

• la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint
• le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
• la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Indemnités de remboursement anticipé</span><br /><br /><DIV>Un emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant l'échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. En cas de remboursement partiel, celui-ci doit représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Cette opération entraîne généralement des frais, appelés indemnités de remboursement anticipé, limitées, par la loi Scrivener, à un semestre d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.</DIV> <DIV> </DIV> <DIV> Pour les contrats de prêt conclus à compter du 30 juin 1999, ces indemnités ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par : </DIV> <UL> <LI>la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint <LI>le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; <LI>la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.</LI></UL></div><br />

Il traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Indice du Coût de la Construction (I.C.C.)</span><br /><br />Il traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers. </div><br />

Bien immobilier acquis entre plusieurs personnes. Chacun est indivisaire, c'est-à-dire propriétaire d'une quote-part indivise du bien, à hauteur de sa contribution au financement.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Indivision</span><br /><br />Bien immobilier acquis entre plusieurs personnes. Chacun est indivisaire, c'est-à-dire propriétaire d'une quote-part indivise du bien, à hauteur de sa contribution au financement.</div><br />

Quand on prend une hypothèque sur un bien, celle-ci doit faire l'objet d'une inscription obligatoire au bureau de la "Conservation des Hypothèques", appelée "inscription hypothécaire". Cette inscription permet de "prendre rang" et, au premier créancier inscrit de faire valoir "un droit de préférence" lorsque le patrimoine est grevé de plusieurs hypothèques.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Inscription hypothécaire</span><br /><br />Quand on prend une hypothèque sur un bien, celle-ci doit faire l'objet d'une inscription obligatoire au bureau de la "Conservation des Hypothèques", appelée "inscription hypothécaire". Cette inscription permet de "prendre rang" et, au premier créancier inscrit de faire valoir "un droit de préférence" lorsque le patrimoine est grevé de plusieurs hypothèques. <BR></div><br />

Entrée en application depuis le 1er septembre 2006, la loi Borloo Populaire qui a un effet rétroactif possible au 1er janvier 2006, est ouverte à ceux qui achètent un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de résidence principale. Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise l'investisseur par un nouvel avantage fiscal qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables (15 ans). Cette loi permet d'amortir l'investissement sur 15 ans et de déduire 30% des loyers du revenu foncier. Pour bénéficier de la Loi Borloo, le bien doit être conservé pendant une période minimale de 9 ans ; le propriétaire doit respecter un plafond de loyer (70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale) ; le locataire doit respecter des conditions de ressources.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Loi Borloo</span><br /><br />Entrée en application depuis le 1er septembre 2006, la loi Borloo Populaire qui a un effet rétroactif possible au 1er janvier 2006, est ouverte à ceux qui achètent un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de résidence principale. Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise l'investisseur par un nouvel avantage fiscal qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables (15 ans). Cette loi permet d'amortir l'investissement sur 15 ans et de déduire 30% des loyers du revenu foncier. Pour bénéficier de la Loi Borloo, le bien doit être conservé pendant une période minimale de 9 ans ; le propriétaire doit respecter un plafond de loyer (70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale) ; le locataire doit respecter des conditions de ressources.</div><br />

Loi créée pour la protection des secteurs sauvegardés (quartiers historiques, centres villes) qui s'accompagne de mesures fiscales et qui prévoit que les travaux effectués sur des immeubles à sauvegarder sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Loi Malraux</span><br /><br />Loi créée pour la protection des secteurs sauvegardés (quartiers historiques, centres villes) qui s'accompagne de mesures fiscales et qui prévoit que les travaux effectués sur des immeubles à sauvegarder sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu.</div><br />

Cette loi, du 31 décembre 1989, complète la Loi Scrivener dans la mesure où elle comporte des mesures de prévention du surendettement des familles ainsi que des mesures de règlement amiable ou judiciaire pour les emprunteurs en difficulté. Les principales dispositions de cette loi sont intégrées dans le Code de la Consommation.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Loi Neiertz</span><br /><br />Cette loi, du 31 décembre 1989, complète la Loi Scrivener dans la mesure où elle comporte des mesures de prévention du surendettement des familles ainsi que des mesures de règlement amiable ou judiciaire pour les emprunteurs en difficulté. Les principales dispositions de cette loi sont intégrées dans le Code de la Consommation.</div><br />

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Loi Pons, Loi Paul et Loi Girardin</span><br /><br /><DIV>Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspirée des mêmes principes, elle permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. </DIV> <DIV> </DIV> <DIV>Une seconde loi, appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Régime fiscal : le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il a été porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il a été porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). </DIV> <DIV> </DIV> <DIV>Le logement doit être loué nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond du prix au mètre carré défiscalisable est de 1800 € HT.</DIV></div><br />

Cette loi, du 13 Juillet 1979, permet aux emprunteurs de disposer d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que l'acheteur ne l'obtient pas, le vendeur doit rembourser les sommes versées à l'acheteur (Article L 312 5 du code de consommation).

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Loi Scrivener</span><br /><br />Cette loi, du 13 Juillet 1979, permet aux emprunteurs de disposer d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que l'acheteur ne l'obtient pas, le vendeur doit rembourser les sommes versées à l'acheteur (Article L 312 5 du code de consommation). </div><br />

C'est l'acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue 1 an après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Mainlevée d'hypothèque</span><br /><br />C'est l'acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement <a class="LienNoir" href="/page/caution_pret_immobilier.asp">remboursé son prêt</a> et consent à radier l'inscription d'une hypothèque ou d'un PPD inscrit sur un bien à la conservation des hypothèques. Cette mainlevée est automatiquement obtenue 1 an après le terme initial du prêt. Avant ce terme, elle donne lieu à paiement de frais de mainlevée.</div><br />

La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à une conciliation dans le différend qui oppose un particulier à un établissement.

Crédit Logement a adhéré au dispositif de médiation de l’Association Française des Sociétés Financières  (ASF)

http://lemediateur.asf-france.com/

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Médiateur / Médiation</span><br /><br /><p>La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à une conciliation dans le différend qui oppose un particulier à un établissement.</p> <p>Crédit Logement a adhéré au dispositif de médiation de l’Association Française des Sociétés Financières  (ASF)</p> <p><span lang="EN-US"><a href="http://lemediateur.asf-france.com/"><span lang="FR">http://lemediateur.asf-france.com/</span></a></span></p></div><br />

Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Modulation des échéances</span><br /><br />Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse. </div><br />

Entre deux opérations successives, la valeur d'un bien immobilier peut avoir diminuée. C'est donc cette différence négative entre le prix de vente possible et le prix d'achat qui est appelée moins value. Elle peut être latente (bien non encore revendu) ou constatée (bien revendu).

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Moins-value immobilière</span><br /><br />Entre deux opérations successives, la valeur d'un bien immobilier peut avoir diminuée. C'est donc cette différence négative entre le prix de vente possible et le prix d'achat qui est appelée moins value. Elle peut être latente (bien non encore revendu) ou constatée (bien revendu).</div><br />

Partage temporaire de la propriété d'un bien entre plusieurs individus. Chacun ayant le droit d'occuper ce bien pendant une période définie à l'avance.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Multi propriété</span><br /><br />Partage temporaire de la propriété d'un bien entre plusieurs individus. Chacun ayant le droit d'occuper ce bien pendant une période définie à l'avance.</div><br />

Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Mutation</span><br /><br />Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux. </div><br />