Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspirée des mêmes principes, elle permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt.
Une seconde loi, appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Régime fiscal : le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il a été porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il a été porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
Le logement doit être loué nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond du prix au mètre carré défiscalisable est de 1800 € HT.