LEXIQUE
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Dans le cadre d'un crédit immobilier, il s'agit d'un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie comme un contrat d'assurance vie par exemple. Si l'emprunteur n'arrive plus à payer ses échéances, la banque pourra saisir le bien et le revendre.
Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.
L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, remboursements, garanties, coût total,...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
Aide financière comparable au prêt conventionné, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par arrêté. Le PAS bénéficie de taux d'intérêt sensiblement inférieurs à ceux du prêt conventionné. Le PAS peut financer : l'achat d'un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien, avec ou sans travaux à réaliser et certains travaux. Le logement financé par un PAS doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou de ses descendants, ascendants ou de ceux de son conjoint. À ce titre, il doit être occupé au moins huit mois par an. Le PAS peut ouvrir droit à l'APL (aide personnalisée au logement). Le PAS ne peut en aucun cas financer une résidence secondaire ou un logement mis en location de façon permanente. Le prêt est garanti par l'Etat et fait appel à un établissement appelé Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS).
Le prêt à taux 0% se présente comme une avance remboursable ne portant pas d'intérêt. Il est distribué par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
Ce prêt est destiné aux personnes physiques souhaitant acquérir un logement neuf ou ancien en vue de l'occuper à titre de résidence principale, à condition qu'ils n'aient pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt. Pour bénéficier d'un prêt à taux 0%, les emprunteurs doivent respecter des plafonds de ressources variables en fonction de leur nombre et de la localisation du bien. Le montant du prêt est limité à 20% du prix d'achat dans la limite d'un prix maximum fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du bien. Le prêt à taux 0% ne peut dépasser le tiers de l'endettement total de l'emprunteur.
Nota : la Ville de Paris a mis en place « le Prêt Paris Logement 0% » qui peut s'associer à un prêt bancaire ordinaire et participer à la constitution de l'apport personnel. Les conditions d'attribution de ce prêt : le montant total dépend de la composition de la famille, de plafonds annuels de ressources des emprunteurs fixés selon la constitution de la famille. La durée de remboursement est limitée à 15 ans. Le Conseil Général des Hauts de Seine et la Ville de Toulouse ont également mis en place un prêt logement 0%.
Le taux d'intérêt du prêt est fixé à la signature du contrat entre l'emprunteur et le prêteur. Il ne subit aucune autre modification jusqu'à expiration du remboursement intégral de la dette que celle aceptée par le prêteur en cas de renégociation. Le montant des échéances peut être modulé dans le temps.
Plusieurs nature de prêts à taux fixe :
- les prêts à échéances constantes où le montant et le nombre d'échéances de remboursement sont fixes pendant toute la durée de remboursement de l'emprunt.
- les prêts à échéances progressives où le montant des échéances s'élève progressivement selon un rythme décidé à la signature de l'emprunt entre l'emprunteur et le prêteur
- les prêts modulables, où l'emprunteur fixe le montant de ses échéances, année après année, en accord avec le prêteur.
Il lie l'évolution du taux de remboursement à celle d'un indice de référence proposé par le prêteur et accepté par l'emprunteur. Les révisions interviennent généralement une fois par an.
Plusieurs types de prêts à taux variables :
- les prêts à durée fixe et échéances variables dans lesquels les mensualités changent, avec des "butoirs" à la hausse et à la baisse pour protéger les emprunteurs
- les prêts à durée variable et à échéances fixes dans lesquels les mensualités ne varient pas et où selon la hausse ou la baisse de l'indice, la durée du remboursement se réduit ou s'allonge
- les prêts à durée et mensualités variables dans lesquels les variations de l'indice ont des incidences à la fois sur la durée du prêt et sur le montant des mensualités à rembourser
Le prêt conventionné n'est pas un prêt aidé par l'État puisqu'il est accordé par les banques ou les établissements financiers spécialisés sur leurs ressources propres. Son taux est plafonné sur la base d'un taux de référence calculé et publié par le Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) et d'une marge fixée par convention. Le PC ouvre droit à l'APL. Il est accordé sans conditions de revenus de l'emprunteur.
Pour le PEL, il convient d'effectuer un dépôt initial (225€) et le titulaire doit effectuer des dépôts mensuels d'un montant minimum de 45€ ou 540 € par an. Les fonds sont indisponibles pendant toute la durée de l'épargne, ce qui permet de cumuler l'épargne accumulée. Vous pouvez faire valoir vos droits à prêt après 4 ans de détention minimum. Le PEL est plus contraignant que le CEL, mais il offre des avantages plus importants en termes de montant de prime d'épargne et de droit à prêt au terme de la période de souscription. Le montant maximum du prêt auquel il est possible de prétendre est plafonné à 92 000 €.
Crédit à moyen ou long terme affecté à l'acquisition d'un bien immobilier dont le montant et la durée son déterminés à l'avance. Prêt amortissable en fin de prêt de deux façons :
- soit les intérêts sont payés périodiquement et le capital au terme du prêt,
-soit la totalité des intérêts et le capital sont payés en une seule fois à la fin du prêt.
Ce prêt est adossé à un produit d'épargne, le plus souvent à un contrat d'assurance vie, qui permettra sur une durée identique à celle du crédit, de constituer la somme nécessaire au remboursement du prêt à son terme.
Prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un autre bien qui lui permettra de constituer tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur acquitte soit les agios, soit ils peuvent être réglés par différé. Le capital est quant à lui remboursé en une fois lorsque l'ancien bien aura été vendu, soit consolidé par un prêt à long terme.
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un notaire. Il existe deux sortes de promesses :
- la promesse unilatérale de vente ou d'achat qui n'engage qu'une seule des deux parties, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. Sous peine de nullité, elle doit être enregistrée sous 15 jours.
- la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
Le surendettement des familles a fait l'objet depuis plusieurs années de mesures destinées, sinon à résoudre, tout du moins à alléger les conséquences de ce problème. La loi du 13 juillet 1979, loi Scrivener et la loi Neiertz du 31 décembre 1989 dont les dispositions essentielles sont désormais regroupées dans le Code de la Consommation.
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sur la présentation d'actes notariés.
Un emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant l'échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. En cas de remboursement partiel, celui-ci doit représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Cette opération entraîne généralement des frais, appelés indemnités de remboursement anticipé, limitées, par la loi Scrivener, à un semestre d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 30 juin 1999, ces indemnités ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint
- le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
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