LEXIQUE


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Société non commerciale destinée a être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social. Une SCI peut être familiale. Les associés sont indéfiniment responsables du passif à proportion de leurs parts respectives.
Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.
C'est une somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, compense l'inégalité des lots ou des biens échangés. Rachat de part à la suite de la division d'un patrimoine (divorce, décès, …)
Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être de type cautionnement ou hypothécaire.
Document joint à l'offre de prêt, qui indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est obligatoirement remis à l'emprunteur en annexe de l'offre de prêt.
Un taux capé peut avoir deux butoirs, un à la hausse et un à la baisse. Ils ne peuvent jamais être franchis.
Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.
Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Trois formules sont possibles :
  • remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques ;
  • remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent ;
  • remboursements modulables.
Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il sert de base au calcul de la mensualité et ne tient compte d'aucuns frais annexes.
Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu.
Elles se divisent en trois catégories :
  • La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités.
  • La taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.
  • La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d'agrandissement.
Acte par lequel une personne est devenue propriétaire, en cas de vente, de donation, ...
Droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits", mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend toujours fin avec le décès de l'usufruitier.
Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien.
Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.
Estimation en argent de la valeur d'un bien à une date donnée.
Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur "plans", le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction (fondations, gros œuvre...)
Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.
Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.

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