Les frais de garantie de prêt immobilier sont-ils déductibles fiscalement ?

Dans le cadre de la déclaration en 2022 des revenus fonciers 2021 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*23) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi le barème CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme de la garantie, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner préalablement auprès de leur centre des impôts.

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