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À la différence de l'hypothèque, la garantie Crédit Logement n'est pas attachée au bien acheté, mais au prêt immobilier.

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1AVANT LE PRÊT

Recherche générale sur le prêt immobilier et les types de garantie

UTILITÉ DE LA GARANTIE

Y a-t-il une différence entre caution et garantie ?

Il n'y a aucune différence entre les deux mots.

La caution est une garantie par laquelle un tiers s'engage à payer à votre place si vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit.

La caution peut être une personne physique (elle est rarement suffisante pour un prêt immobilier en raison des montants concernés), une caution professionnelle (mutuelle), une compagnie d'assurance ou une société spécialisée comme Crédit Logement.

Peut-on toujours bénéficier de la garantie Crédit Logement ?

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Mon prêt immobilier doit-il toujours être garanti ?

Lorsqu'une banque accorde un crédit immobilier, elle exige en général une garantie en raison des montants concernés et de la durée des emprunts.

Cette garantie peut prendre plusieurs formes :

• la caution d'une personne physique, qui est rarement jugée suffisante pour les prêts immobiliers ;
• l'hypothèque, ou le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers réservé aux biens anciens) ;
• le nantissement, un contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien immobilier ou mobilier à son créancier pour garantir sa dette. Il existe ainsi des nantissements de parts de société, de portefeuille titre ou d'assurance-vie ;
• la caution d'un établissement, comme Crédit Logement. Formule innovante actuellement utilisée par 1 emprunteur sur 3.

La caution d'un proche peut-elle être suffisante comme garantie d'un prêt immobilier ?

Compte tenu des normes de prudence imposées aux banques pour ce type de financement d'un montant important et sur une longue durée, la caution d'un parent ou d'un ami n'est généralement pas suffisante.

Crédit Logement distribue-t-il des crédits ?

Crédit Logement ne se substitue pas aux banques et ne distribue donc pas de crédit.

Après analyse d'une demande de prêt, Crédit Logement peut apporter sa garantie en lieu et place de l'hypothèque sur tout prêt immobilier qui lui est présenté par une banque partenaire.

PROJETS ET TYPES DE PRÊTS ÉLIGIBLES Á LA GARANTIE CRÉDIT LOGEMENT

Quelle est la durée maximum d'intervention de Crédit Logement sur un prêt ?

Crédit Logement intervient sur des durées de prêt pouvant aller jusqu'à 30 ans, hors période d'anticipation.

Certaines natures de financement ont cependant des règles différentes : en cas de travaux et d'acquisition de terrain, la durée d'intervention de Crédit Logement est limitée à 20 ans.

Puis-je bénéficier de la garantie Crédit Logement sur mon prêt alors que je présente un risque aggravé de santé ?

Conformément à la Convention Aéras, l'existence pour un emprunteur d'un problème lié à l'obtention d'une assurance invalidité n'entraîne aucun refus systématique de la part de Crédit Logement.

L'étude réalisée par les analystes de Crédit Logement portera sur l'ensemble des éléments constitutifs de la demande de prêt de la banque en termes de solvabilité et de bien objet du financement.

Mon projet est-il éligible ?

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Je réalise l'acquisition d'un bien par la constitution d'une SCI familiale et je souhaiterais obtenir la garantie de Crédit Logement. Est-ce possible ?

Bien sûr.
Pour intervenir en garantie d'une SCI familiale, Crédit Logement demande la caution solidaire de tous les associés majeurs.

J'ai acheté un bien avec une autre personne et nous ne sommes pas mariés : pouvons-nous faire garantir notre prêt par Crédit Logement ?

Oui.
Cependant, pour que Crédit Logement puisse intervenir dans le cas de l'indivision, il doit réunir la pleine propriété du bien.

Pour ce faire, il demandera à ce que les deux co-indivisaires interviennent sur le prêt, soit en qualité d'emprunteurs conjoints, soit en qualité d'emprunteur et de caution solidaire.

Garantissez-vous tout type de prêt et pour quel type de projet ?

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Crédit Logement peut-il intervenir en garantie d'un rachat de prêt ?

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Crédit Logement intervient-il sur l'achat de biens immobiliers à l'étranger ?

Non, Crédit Logement n'intervient pas dans le financement de biens à l'étranger.

Nous intervenons en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Crédit Logement accepte-t-il de garantir le financement de terrain ?

Oui, dès lors que le terrain est constructible ou attenant à la propriété.

Si vous envisagez une construction, il conviendra que votre banque nous transmette le plan de financement prévisionnel de la construction à venir, même si elle n'est pas immédiate.

Crédit Logement accepte-t-il de garantir des financements dans les DOM-TOM ?

Oui dès lors qu'il s'agit du financement de la résidence principale ou secondaire.

Les investissements locatifs sous le régime de la Loi Girardin (Paul/Pons) sont réservés aux résidents des DOM-TOM.

Crédit Logement accepte-t-il d'intervenir en garantie partielle d'un prêt ?

Oui, mais uniquement dans le cadre des prêts in fine, où la garantie peut être limitée à la partie non adossée au produit d'épargne.

Par contre, si votre plan de financement est composé de deux prêts, il est possible à Crédit Logement de n'intervenir que sur un seul des deux prêts.

Crédit Logement accepte-il de garantir un prêt PAS ?

Oui pour un montant du prêt garanti limité à 15 000 euros.

Au-delà, la réglementation impose une hypothèque comme garantie d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) supérieur à 15 000 €.

Acceptez-vous de garantir un prêt portant sur un bien reçu en donation ?

Oui, toutefois pour nous permettre d'intervenir, nous demandons à ce que soit réalisée la levée des clauses relatives à l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer et si nécessaire, à l'exercice du droit de retour, c'est-à-dire la clause qui prévoit que le donateur récupère son bien en cas de décès du bénéficiaire.

DÉMARCHE POUR DEMANDER LA GARANTIE ET AVANTAGES DE CRÉDIT LOGEMENT

Puis-je obtenir une documentation sur Crédit Logement ? 

Vous pouvez télécharger notre plaquette de présentation de la garantie de Crédit Logement en cliquant sur le lien ci-dessous.
Documentation

Peut-on toujours bénéficier de la garantie Crédit Logement ?

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Ma banque ne me propose pas la garantie Crédit Logement, que puis-je faire ?

Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.

Existe-t-il des agences Crédit Logement ?

Aucune agence Crédit Logement, mais toutes les agences de nos 230 banques partenaires sont à la disposition de tous les emprunteurs qui souhaitent obtenir notre garantie.

Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser son site internet, via un un formulaire dédié

Comment obtenir la garantie de Crédit Logement ?

C'est simple, il vous suffit d'en parler à votre banquier.

Vous n'avez ensuite aucune démarche à accomplir, votre banque s'occupe de tout. Dès lors qu'elle est partenaire de Crédit Logement, elle nous adresse les informations constitutives de la demande de prêt et Crédit Logement lui transmet directement sa réponse au plus tard sous 48 heures*.

(* délai maximum constaté pour un dossier complet)

Quelles sont les banques avec lesquelles travaille Crédit Logement ?

Crédit Logement a noué plus de 230 partenariats actifs.

Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur ce lien.

Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.

Quels sont les avantages de la garantie Crédit Logement par rapport à l'hypothèque ?

La caution est une garantie active qui accompagne l’emprunteur pendant toute le cycle de vie de son prêt immobilier.

Dès la mise en place du prêt, mais aussi par la suite en fonction d’un certain nombre d’évènements, qui vont permettre, à un coût compétitif, de disposer d’un ensemble de services qu’une sûreté réelle n’apportera pas.

Voir tous les avantages en détail

Quels sont les avantages de la garantie en cas de difficultés financières ?

Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.

Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.

L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.

Ce n'est qu'à défaut de solution amiable que Crédit Logement engage auprès de l'emprunteur des actions de recouvrement judiciaire des sommes dues.

FRAIS DE GARANTIE (TARIFICATION)

Les frais de garantie Crédit Logement sont-ils déductibles fiscalement ?

Dans le cadre de la déclaration en 2017 des revenus fonciers 2016 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*21) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi le barème CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme du prêt, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.

La tarification de Crédit Logement est-elle identique quelle que soit la banque choisie ?

La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

Les frais de garantie sont toujours composés de 2 parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème Classic ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Ce second barème permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt. Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.

Faut-il payer un droit d'entrée pour obtenir la garantie ?

Aucun droit d'entrée ou achat de parts sociales n'est à payer pour obtenir la garantie Crédit Logement.

Combien coûte la garantie ?

Les frais de garantie Crédit Logement se calculent prêt par prêt lorsque plusieurs prêts composent une opération.

Ils sont toujours constitués de 2 parties:

•un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie à l'emprunteur par Crédit Logement en fin de prêt ou en cas de remboursement anticipé total, dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Ce versement est proportionnel au montant du prêt. Il est à régler en une fois au début du prêt. Le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est utilisé pour se substituer aux emprunteurs défaillants.

•une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Cette commission est forfaitaire et plafonnée par prêt, hors prêt épargne logement et Éco-PTZ.


Simulez le coût de la garantie Crédit Logement

À quoi correspondent les frais de garantie ?

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

À qui dois-je payer les frais de garantie ?

Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.

Les frais de garantie sont par principe prélevés par la banque sur le compte de l'emprunteur pour paiement à Crédit Logement.

En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte bancaire d'un emprunteur dans ce contexte.

A quel moment les frais de garantie doivent-ils être réglés ?

2 barèmes sont proposés par Crédit Logement :
• le barème Classic, ouvert à tous
• le barème Initio réservé aux moins de 37 ans.

barème Classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt

barème Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

AUTRES OUTILS POUR VOTRE PRÊT IMMOBILIER

A quel taux puis-je emprunter?

Pour connaître l'actualité des taux et les moyennes du mois précédent, consultez les indicateurs de l'Observatoire Crédit Logement CSA et rapprochez-vous de votre conseiller bancaire pour les taux les plus actuels.
www.lobservatoirecreditlogement.fr

Crédit Logement distribue-t-il des crédits ?

Crédit Logement ne se substitue pas aux banques et ne distribue donc pas de crédit.

Après analyse d'une demande de prêt, Crédit Logement peut apporter sa garantie en lieu et place de l'hypothèque sur tout prêt immobilier qui lui est présenté par une banque partenaire.

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ÉLIGIBILITÉ A NOTRE GARANTIE

Quelle est la durée maximum d'intervention de Crédit Logement sur un prêt ?

Crédit Logement intervient sur des durées de prêt pouvant aller jusqu'à 30 ans, hors période d'anticipation.

Certaines natures de financement ont cependant des règles différentes : en cas de travaux et d'acquisition de terrain, la durée d'intervention de Crédit Logement est limitée à 20 ans.

Puis-je bénéficier de la garantie Crédit Logement sur mon prêt alors que je présente un risque aggravé de santé ?

Conformément à la Convention Aéras, l'existence pour un emprunteur d'un problème lié à l'obtention d'une assurance invalidité n'entraîne aucun refus systématique de la part de Crédit Logement.

L'étude réalisée par les analystes de Crédit Logement portera sur l'ensemble des éléments constitutifs de la demande de prêt de la banque en termes de solvabilité et de bien objet du financement.

Peut-on toujours bénéficier de la garantie Crédit Logement ?

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Je réalise l'acquisition d'un bien par la constitution d'une SCI familiale et je souhaiterais obtenir la garantie de Crédit Logement. Est-ce possible ?

Bien sûr.
Pour intervenir en garantie d'une SCI familiale, Crédit Logement demande la caution solidaire de tous les associés majeurs.

Garantissez-vous tout type de prêt et pour quel type de projet ?

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Crédit Logement peut-il intervenir en garantie d'un rachat de prêt ?

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Crédit Logement intervient-il sur l'achat de biens immobiliers à l'étranger ?

Non, Crédit Logement n'intervient pas dans le financement de biens à l'étranger.

Nous intervenons en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Crédit Logement accepte-t-il de garantir le financement de terrain ?

Oui, dès lors que le terrain est constructible ou attenant à la propriété.

Si vous envisagez une construction, il conviendra que votre banque nous transmette le plan de financement prévisionnel de la construction à venir, même si elle n'est pas immédiate.

Crédit Logement accepte-t-il de garantir des financements dans les DOM-TOM ?

Oui dès lors qu'il s'agit du financement de la résidence principale ou secondaire.

Les investissements locatifs sous le régime de la Loi Girardin (Paul/Pons) sont réservés aux résidents des DOM-TOM.

Crédit Logement accepte-t-il d'intervenir en garantie partielle d'un prêt ?

Oui, mais uniquement dans le cadre des prêts in fine, où la garantie peut être limitée à la partie non adossée au produit d'épargne.

Par contre, si votre plan de financement est composé de deux prêts, il est possible à Crédit Logement de n'intervenir que sur un seul des deux prêts.

Crédit Logement accepte-il de garantir un prêt PAS ?

Oui pour un montant du prêt garanti limité à 15 000 euros.

Au-delà, la réglementation impose une hypothèque comme garantie d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) supérieur à 15 000 €.

Acceptez-vous de garantir un prêt portant sur un bien reçu en donation ?

Oui, toutefois pour nous permettre d'intervenir, nous demandons à ce que soit réalisée la levée des clauses relatives à l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer et si nécessaire, à l'exercice du droit de retour, c'est-à-dire la clause qui prévoit que le donateur récupère son bien en cas de décès du bénéficiaire.

ATTENTE DE RÉPONSE SUR UN DOSSIER

Peut-on toujours bénéficier de la garantie Crédit Logement ?

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Mon projet est-il éligible ?

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Ma banque vous a adressé une demande de garantie et je n'ai pas obtenu de réponse.

Pour une réponse sur un dossier de prêt garanti, merci de nous contacter via le formulaire du site internet en précisant, pour identification sans risque d'erreur, nom, prénom, date et lieu de naissance de l'emprunteur, montant du prêt et cordonnées de la banque.

Ma banque ne me propose pas la garantie Crédit Logement, que puis-je faire ?

Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.

Garantissez-vous tout type de prêt et pour quel type de projet ?

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Existe-t-il des agences Crédit Logement ?

Aucune agence Crédit Logement, mais toutes les agences de nos 230 banques partenaires sont à la disposition de tous les emprunteurs qui souhaitent obtenir notre garantie.

Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser son site internet, via un un formulaire dédié

NOTRE TARIFICATON : PAIEMENT DES FRAIS DE GARANTIE

Quelle différence entre Barème Classic et Barème Initio ?

Le Barème Classic ouvert à tous les emprunteurs.
Les frais de garantie du Barème Classic doivent être réglés à Crédit Logement lors de la mise en place du prêt pour que la garantie devienne effective.

Le Barème Initio dédié aux moins de 37 ans.
Le Barème Initio permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt et d’effectuer le paiement de la commission de caution en fin de prêt.

Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. Il ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

Voir la rubrique du site Tarification

Les frais de garantie Crédit Logement sont-ils déductibles fiscalement ?

Dans le cadre de la déclaration en 2017 des revenus fonciers 2016 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*21) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi le barème CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme du prêt, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.

La tarification de Crédit Logement est-elle identique quelle que soit la banque choisie ?

La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

Les frais de garantie sont toujours composés de 2 parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème Classic ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Ce second barème permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt. Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.

Je suis en cours de rachat de mon prêt immobilier par une nouvelle banque et celle-ci me propose la garantie de Crédit Logement alors que mon premier prêt était hypothécaire. Vais-je devoir payer des frais de mainlevée ?

Il n'est pas nécessaire de lever l'hypothèque ou l'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) sur le premier prêt pour obtenir la garantie de Crédit Logement.
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.

Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s'éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.

Ceci implique que si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer les frais de mainlevée hypothécaire.

Dans le cas contraire, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même et il n'y aura pas de frais de mainlevée à payer.

Faut-il payer un droit d'entrée pour obtenir la garantie ?

Aucun droit d'entrée ou achat de parts sociales n'est à payer pour obtenir la garantie Crédit Logement.

À quoi correspondent les frais de garantie ?

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

À qui dois-je payer les frais de garantie ?

Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.

Les frais de garantie sont par principe prélevés par la banque sur le compte de l'emprunteur pour paiement à Crédit Logement.

En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte bancaire d'un emprunteur dans ce contexte.

A quel moment les frais de garantie doivent-ils être réglés ?

2 barèmes sont proposés par Crédit Logement :
• le barème Classic, ouvert à tous
• le barème Initio réservé aux moins de 37 ans.

barème Classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt

barème Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

DOSSIER REFUSÉ

Existe-t-il des agences Crédit Logement ?

Aucune agence Crédit Logement, mais toutes les agences de nos 230 banques partenaires sont à la disposition de tous les emprunteurs qui souhaitent obtenir notre garantie.

Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser son site internet, via un un formulaire dédié

Garantissez-vous tout type de prêt et pour quel type de projet ?

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Ma banque ne me propose pas la garantie Crédit Logement, que puis-je faire ?

Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.

Ma banque vous a présenté mon dossier de prêt et vous avez refusé de le garantir. Je souhaiterais connaître le motif de ce refus.

De par les accords qui lient Crédit Logement à ses partenaires, seule la banque qui a présenté le dossier à la garantie de Crédit Logement est autorisée à communiquer cette information à l'emprunteur.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.

Peut-on toujours bénéficier de la garantie Crédit Logement ?

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Quelles sont les banques avec lesquelles travaille Crédit Logement ?

Crédit Logement a noué plus de 230 partenariats actifs.

Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur ce lien.

Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.

3PRÊT EN COURS DE VIE

Changements susceptibles d’impacter le prêt ou sa garantie

VÉRIFICATION DOSSIER DE PRÊT GARANTI

Les frais de garantie Crédit Logement sont-ils déductibles fiscalement ?

Dans le cadre de la déclaration en 2017 des revenus fonciers 2016 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*21) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour le barème INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi le barème CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme du prêt, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner auprès de leur centre des impôts.

Ai-je un prêt garanti à Crédit Logement ?

Pour une réponse sur un dossier de prêt garanti, merci de nous contacter via le formulaire du site internet en précisant, pour identification sans risque d'erreur, nom, prénom, date et lieu de naissance de l'emprunteur, montant du prêt et cordonnées de la banque.

À qui dois-je payer les frais de garantie ?

Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.

Les frais de garantie sont par principe prélevés par la banque sur le compte de l'emprunteur pour paiement à Crédit Logement.

En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte bancaire d'un emprunteur dans ce contexte.

A quel moment les frais de garantie doivent-ils être réglés ?

2 barèmes sont proposés par Crédit Logement :
• le barème Classic, ouvert à tous
• le barème Initio réservé aux moins de 37 ans.

barème Classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt

barème Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

Quels sont les avantages de la garantie Crédit Logement par rapport à l'hypothèque ?

La caution est une garantie active qui accompagne l’emprunteur pendant toute le cycle de vie de son prêt immobilier.

Dès la mise en place du prêt, mais aussi par la suite en fonction d’un certain nombre d’évènements, qui vont permettre, à un coût compétitif, de disposer d’un ensemble de services qu’une sûreté réelle n’apportera pas.

Voir tous les avantages en détail

TRANSFERT DU PRET SUR UNE AUTRE ACQUISITION

Le transfert du prêt garanti est-il possible quand je revends mon bien pour en acheter un autre ?

A la différence de l'hypothèque, la garantie Crédit Logement n'est pas attachée au bien pour lequel vous l'avez souscrite.

En conséquence, il vous est possible, avec l’accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.

Ce service Crédit Logement est totalement gratuit pour vous.


Il suffit à la banque de transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, ainsi que le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière.

Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision sous 48h maximum.
En cas de besoin de prêt complémentaire pour acquérir le nouveau bien, les frais de garantie Crédit Logement se limiteront à ce besoin de financement complémentaire.

De plus, en cas de revente de votre bien avant la fin du prêt vous n'aurez pas de frais de mainlevée hypothécaire à régler comme ce serait le cas avec une prise d'hypothèque. En effet, l’hypothèque qui est attachée au bien nécessite, dès lors que celui-ci est revendu avant la fin du prêt prévue à l’origine + 1 an, de payer des frais de mainlevée hypothécaire.

Attention : Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d’une banque à une autre.

En conséquence, en cas de changement de banque, tout se passe comme pour un cas de remboursement anticipé total du prêt.

Que se passe-t-il si je fais racheter mon prêt par un autre établissement et que celui-ci bénéficiait de la garantie de Crédit Logement ?

Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d'une banque à une autre.

En conséquence, en cas de changement de banque, il convient, dès que le premier prêt est remboursé en totalité, que la première banque nous adresse une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l'étudions.

Notre décision d'intervenir en garantie sera alors subordonnée à l'étude que nous réaliserons.

REMBOURSEMENT PARTIEL DU PRÊT

Crédit Logement peut-il intervenir en garantie d'un rachat de prêt ?

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Je réalise un remboursement partiel de mon prêt. Vais-je obtenir une restitution partielle du Fonds Mutuel de Garantie ?

Non.

Seul le remboursement total du prêt entraîne une éventuelle restitution de mutualisation au titre du versement initial au Fonds Mutuel de Garantie.

Par contre, si ce remboursement partiel raccourcit la durée de votre prêt, il convient que votre banque en informe Crédit Logement.

REVENTE DU BIEN

Nous envisageons de revendre le bien qui était financé par un prêt garanti par Crédit Logement. Que devons-nous faire ?

Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l'éventuelle restitution de mutualisation vous revenant, charge pour la banque d'assurer le transfert sur votre compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Le transfert du prêt garanti est-il possible quand je revends mon bien pour en acheter un autre ?

A la différence de l'hypothèque, la garantie Crédit Logement n'est pas attachée au bien pour lequel vous l'avez souscrite.

En conséquence, il vous est possible, avec l’accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition.

Ce service Crédit Logement est totalement gratuit pour vous.


Il suffit à la banque de transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, ainsi que le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière.

Après analyse, Crédit Logement lui fera part de sa décision sous 48h maximum.
En cas de besoin de prêt complémentaire pour acquérir le nouveau bien, les frais de garantie Crédit Logement se limiteront à ce besoin de financement complémentaire.

De plus, en cas de revente de votre bien avant la fin du prêt vous n'aurez pas de frais de mainlevée hypothécaire à régler comme ce serait le cas avec une prise d'hypothèque. En effet, l’hypothèque qui est attachée au bien nécessite, dès lors que celui-ci est revendu avant la fin du prêt prévue à l’origine + 1 an, de payer des frais de mainlevée hypothécaire.

Attention : Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d’une banque à une autre.

En conséquence, en cas de changement de banque, tout se passe comme pour un cas de remboursement anticipé total du prêt.

Que se passe-t-il si je décide de revendre mon bien avant la fin du prêt garanti ?

Deux solutions s'offrent à vous si votre prêt est garanti par Crédit Logement :

Première solution : vous remboursez intégralement votre prêt et bénéficiez d'une éventuelle restitution de mutualisation au titre de votre versement initial au Fonds Mutuel de Garantie.

Cette dernière intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation de remboursement total de prêt que doit nous adresser votre banque.

Seconde solution : il vous est également possible, après accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition. Ce transfert est totalement sans frais pour vous de la part de Crédit Logement.
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière.
Dans les deux cas, vous n'avez pas de frais de mainlevée hypothécaire à payer.

Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement supplémentaire.

CHANGEMENTS DE VIE, DIFFICULTÉS DE REMBOURSEMENT

Crédit Logement peut-il intervenir en garantie d'un rachat de prêt ?

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Mon père vient de décéder et son prêt était garanti par Crédit Logement. Comment obtenir la restitution de mutualisations avant la clôture de la succession ?

La banque doit adresser à Crédit Logement une attestation de remboursement total de prêt. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque, ou à votre notaire, si la banque nous communique ses coordonnées, l'éventuelle restitution de mutualisation revenant dans la succession.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Notre prêt bénéficiait de la garantie Crédit Logement et nous allons divorcer. Que devons-nous faire dans la mesure où seul l'un de nous deux conserve le prêt ?

En cas de divorce, si un seul des deux co-emprunteurs souhaite conserver le prêt, la banque doit effectuer une demande de désolidarisation auprès de Crédit Logement.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

•Après analyse, Crédit Logement accepte la désolidarisation et seul l’un des deux emprunteurs reste titulaire du prêt.

Lorsque le prêt sera totalement remboursé, nous adresserons à la banque d’origine, l’éventuelle restitution de mutualisation, à charge pour cette dernière d'assurer le versement auprès des emprunteurs (sauf disposition contraire spécifique prévue dans l’acte liquidatif réalisé chez le notaire concernant le remboursement du Fonds Mutuel de Garantie).

•Après analyse, Crédit Logement refuse la désolidarisation et la banque doit assortir le prêt d’une autre garantie.

Dans ce second cas, la banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l’éventuelle restitution revenant aux deux emprunteurs, charge pour elle d’assurer le transfert sur le compte des emprunteurs.

Nous envisageons de revendre le bien qui était financé par un prêt garanti par Crédit Logement. Que devons-nous faire ?

Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l'éventuelle restitution de mutualisation vous revenant, charge pour la banque d'assurer le transfert sur votre compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Nous venons de nous marier et notre prêt garanti était à nos deux noms, devons-nous vous en informer ?

En tout premier lieu, recevez nos sincères félicitations ! Votre banque doit nous communiquer cette information afin que nous l'inscrivions dans votre dossier, mais cette démarche n'est pas obligatoire.

Que se passe-t-il si je décide de revendre mon bien avant la fin du prêt garanti ?

Deux solutions s'offrent à vous si votre prêt est garanti par Crédit Logement :

Première solution : vous remboursez intégralement votre prêt et bénéficiez d'une éventuelle restitution de mutualisation au titre de votre versement initial au Fonds Mutuel de Garantie.

Cette dernière intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation de remboursement total de prêt que doit nous adresser votre banque.

Seconde solution : il vous est également possible, après accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition. Ce transfert est totalement sans frais pour vous de la part de Crédit Logement.
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière.
Dans les deux cas, vous n'avez pas de frais de mainlevée hypothécaire à payer.

Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement supplémentaire.

Quels sont les avantages de la garantie en cas de difficultés financières ?

Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.

Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.

L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.

Ce n'est qu'à défaut de solution amiable que Crédit Logement engage auprès de l'emprunteur des actions de recouvrement judiciaire des sommes dues.

4PRÊT TERMINÉ

Remboursement du prêt, restitution de mutualisation au terme de la garantie

RACHAT DE PRÊT

Que se passe-t-il si je fais racheter mon prêt par un autre établissement et que celui-ci bénéficiait de la garantie de Crédit Logement ?

Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d'une banque à une autre.

En conséquence, en cas de changement de banque, il convient, dès que le premier prêt est remboursé en totalité, que la première banque nous adresse une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l'étudions.

Notre décision d'intervenir en garantie sera alors subordonnée à l'étude que nous réaliserons.

La tarification de Crédit Logement est-elle identique quelle que soit la banque choisie ?

La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

Les frais de garantie sont toujours composés de 2 parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 barèmes peuvent vous être proposés par votre banque :
• le barème Classic ouvert à tous les emprunteurs ;
• le barème Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Ce second barème permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt. Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

2 règles communes à nos deux barèmes :
• le calcul est fonction de la nature du prêt
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt
• le calcul doit être réalisé par prêt et non sur le montant total du plan de financement.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers le barème INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.

Je viens de fermer le compte bancaire dans la banque qui m’avait accordé le prêt. Comment puis-je obtenir la restitution de mutualisation ?

Il convient de nous adresser votre RIB par mail à gestion@creditlogement.fr ou par courrier à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

Dans les 2 cas évoqués, cette demande devra être accompagnée d’un courrier mentionnant les noms et prénoms de chacun des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, le nom et les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse actuelle et si possible la référence interne Crédit Logement. Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement sur le compte dont vous nous aurez communiqué le RIB.
À titre d’exemple, pour une attestation de remboursement total de prêt reçue en juin, la restitution intervient en juillet sur le compte de l’emprunteur.

Je suis en cours de rachat de mon prêt immobilier par une nouvelle banque et celle-ci me propose la garantie de Crédit Logement alors que mon premier prêt était hypothécaire. Vais-je devoir payer des frais de mainlevée ?

Il n'est pas nécessaire de lever l'hypothèque ou l'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) sur le premier prêt pour obtenir la garantie de Crédit Logement.
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.

Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s'éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.

Ceci implique que si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer les frais de mainlevée hypothécaire.

Dans le cas contraire, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même et il n'y aura pas de frais de mainlevée à payer.

Dans quel délai la restitution de mutualisation intervient-elle ?

Que votre prêt soit arrivé à échéance ou que vous ayez remboursé totalement celui-ci par anticipation, la restitution de mutualisation intervient toujours dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation conforme de remboursement total de prêt qui doit nous être adressée par la banque.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

Crédit Logement peut-il intervenir en garantie d'un rachat de prêt ?

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Comment se calcule la tarification de Crédit Logement ?

La tarification de Crédit Logement se calcule toujours par prêt et non sur le montant global du financement, même si les prêts qui composent le plan de financement sont de même nature.

Le calcul est fonction de la nature du prêt :
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt.

À quoi correspondent les frais de garantie ?

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

Quelles sont les banques avec lesquelles travaille Crédit Logement ?

Crédit Logement a noué plus de 230 partenariats actifs.

Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur ce lien.

Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.

REMBOURSEMENT TOTAL DU PRÊT

Puis-je obtenir la restitution de mutualisation en direct ?

Oui bien sûr et ce conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie.

Il convient de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement.

* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement.

Vous devez également préciser que dès lors que nous aurons réceptionné l'attestation de remboursement total du prêt, vous souhaitez que la restitution vous soit adressée en direct.

Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt et adressé à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

Pourquoi ne suis-je pas remboursé de la totalité de mon versement initial ?

La garantie Crédit Logement fonctionne sur le principe de la mutualisation des risques entre tous les emprunteurs qui se concrétise par la participation de chacun d’eux au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Les frais de garantie sont tojours composés de deux parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention ;
• un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Seule cette part versée au FMG est éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Nous envisageons de revendre le bien qui était financé par un prêt garanti par Crédit Logement. Que devons-nous faire ?

Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l'éventuelle restitution de mutualisation vous revenant, charge pour la banque d'assurer le transfert sur votre compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Mon prêt est terminé et je n'ai pas eu la restitution attendue.

Pour nous permettre d'adresser à un emprunteur l'éventuelle restitution de mutualisation au titre de son versement initial au Fonds Mutuel de Garantie (FMG), nous devons impérativement recevoir de la part de la banque qui a accordé le prêt une attestation conforme de remboursement total du prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque cette restitution, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur le compte bancaire de l'emprunteur dans son agence.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, la restitution intervient courant avril

Je viens de fermer le compte bancaire dans la banque qui m’avait accordé le prêt. Comment puis-je obtenir la restitution de mutualisation ?

Il convient de nous adresser votre RIB par mail à gestion@creditlogement.fr ou par courrier à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

Dans les 2 cas évoqués, cette demande devra être accompagnée d’un courrier mentionnant les noms et prénoms de chacun des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, le nom et les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse actuelle et si possible la référence interne Crédit Logement. Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement sur le compte dont vous nous aurez communiqué le RIB.
À titre d’exemple, pour une attestation de remboursement total de prêt reçue en juin, la restitution intervient en juillet sur le compte de l’emprunteur.

Dans quel délai la restitution de mutualisation intervient-elle ?

Que votre prêt soit arrivé à échéance ou que vous ayez remboursé totalement celui-ci par anticipation, la restitution de mutualisation intervient toujours dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation conforme de remboursement total de prêt qui doit nous être adressée par la banque.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

Comment se calcule la tarification de Crédit Logement ?

La tarification de Crédit Logement se calcule toujours par prêt et non sur le montant global du financement, même si les prêts qui composent le plan de financement sont de même nature.

Le calcul est fonction de la nature du prêt :
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt.

Si je rembourse mon prêt par anticipation, quels sont les délais de restitution ?

En cas de remboursement anticipé total d'un prêt garanti, votre banque doit nous adresser une attestation conforme de remboursement total.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, Crédit Logement adresse à la banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur le compte bancaire de son client.

Par exemple, pour une attestation reçue courant février, le remboursement intervient courant mars.

RESTITUTION DE MUTUALISATION / DÉMARCHE ET DÉLAI

Quelle différence entre Barème Classic et Barème Initio ?

Le Barème Classic ouvert à tous les emprunteurs.
Les frais de garantie du Barème Classic doivent être réglés à Crédit Logement lors de la mise en place du prêt pour que la garantie devienne effective.

Le Barème Initio dédié aux moins de 37 ans.
Le Barème Initio permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt et d’effectuer le paiement de la commission de caution en fin de prêt.

Dans le cadre de ce barème, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle du barème Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. Il ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs.

Voir la rubrique du site Tarification

Puis-je obtenir la restitution de mutualisation en direct ?

Oui bien sûr et ce conformément au règlement du Fonds Mutuel de Garantie.

Il convient de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt *.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement.

* Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement.

Vous devez également préciser que dès lors que nous aurons réceptionné l'attestation de remboursement total du prêt, vous souhaitez que la restitution vous soit adressée en direct.

Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt et adressé à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

Pourquoi ne suis-je pas remboursé de la totalité de mon versement initial ?

La garantie Crédit Logement fonctionne sur le principe de la mutualisation des risques entre tous les emprunteurs qui se concrétise par la participation de chacun d’eux au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Les frais de garantie sont tojours composés de deux parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention ;
• un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Seule cette part versée au FMG est éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Mon prêt est terminé et je n'ai pas eu la restitution attendue.

Pour nous permettre d'adresser à un emprunteur l'éventuelle restitution de mutualisation au titre de son versement initial au Fonds Mutuel de Garantie (FMG), nous devons impérativement recevoir de la part de la banque qui a accordé le prêt une attestation conforme de remboursement total du prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à la banque cette restitution, charge pour elle d'assurer par la suite le transfert sur le compte bancaire de l'emprunteur dans son agence.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, la restitution intervient courant avril

Mon père vient de décéder et son prêt était garanti par Crédit Logement. Comment obtenir la restitution de mutualisations avant la clôture de la succession ?

La banque doit adresser à Crédit Logement une attestation de remboursement total de prêt. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque, ou à votre notaire, si la banque nous communique ses coordonnées, l'éventuelle restitution de mutualisation revenant dans la succession.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Je viens de fermer le compte bancaire dans la banque qui m’avait accordé le prêt. Comment puis-je obtenir la restitution de mutualisation ?

Il convient de nous adresser votre RIB par mail à gestion@creditlogement.fr ou par courrier à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

Dans les 2 cas évoqués, cette demande devra être accompagnée d’un courrier mentionnant les noms et prénoms de chacun des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, le nom et les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse actuelle et si possible la référence interne Crédit Logement. Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une attestation conforme de remboursement total de prêt de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement sur le compte dont vous nous aurez communiqué le RIB.
À titre d’exemple, pour une attestation de remboursement total de prêt reçue en juin, la restitution intervient en juillet sur le compte de l’emprunteur.

Dans quel délai la restitution de mutualisation intervient-elle ?

Que votre prêt soit arrivé à échéance ou que vous ayez remboursé totalement celui-ci par anticipation, la restitution de mutualisation intervient toujours dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation conforme de remboursement total de prêt qui doit nous être adressée par la banque.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

Comment se calcule la tarification de Crédit Logement ?

La tarification de Crédit Logement se calcule toujours par prêt et non sur le montant global du financement, même si les prêts qui composent le plan de financement sont de même nature.

Le calcul est fonction de la nature du prêt :
- épargne logement (PEL et CEL)
- toute autre nature de prêt.

Si je rembourse mon prêt par anticipation, quels sont les délais de restitution ?

En cas de remboursement anticipé total d'un prêt garanti, votre banque doit nous adresser une attestation conforme de remboursement total.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, Crédit Logement adresse à la banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur le compte bancaire de son client.

Par exemple, pour une attestation reçue courant février, le remboursement intervient courant mars.

VÉRIFICATION DOSSIER DE PRÊT GARANTI

Nous envisageons de revendre le bien qui était financé par un prêt garanti par Crédit Logement. Que devons-nous faire ?

Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une attestation conforme de remboursement total de prêt.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l'éventuelle restitution de mutualisation vous revenant, charge pour la banque d'assurer le transfert sur votre compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Ai-je un prêt garanti à Crédit Logement ?

Pour une réponse sur un dossier de prêt garanti, merci de nous contacter via le formulaire du site internet en précisant, pour identification sans risque d'erreur, nom, prénom, date et lieu de naissance de l'emprunteur, montant du prêt et cordonnées de la banque.

Que se passe-t-il si je décide de revendre mon bien avant la fin du prêt garanti ?

Deux solutions s'offrent à vous si votre prêt est garanti par Crédit Logement :

Première solution : vous remboursez intégralement votre prêt et bénéficiez d'une éventuelle restitution de mutualisation au titre de votre versement initial au Fonds Mutuel de Garantie.

Cette dernière intervient dans le mois qui suit celui de la réception de l'attestation de remboursement total de prêt que doit nous adresser votre banque.

Seconde solution : il vous est également possible, après accord de votre banque, de transférer le prêt garanti sur une nouvelle acquisition. Ce transfert est totalement sans frais pour vous de la part de Crédit Logement.
Votre banquier doit transmettre à Crédit Logement l'avenant au contrat de prêt initial, le plan de financement de la nouvelle opération et la réactualisation de votre situation financière.
Dans les deux cas, vous n'avez pas de frais de mainlevée hypothécaire à payer.

Par ailleurs, si le financement de votre nouvelle acquisition nécessite un prêt complémentaire, les frais de garantie se limiteront à ce besoin de financement supplémentaire.

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