A quelle étape en est votre prêt immobilier ?
Quelle est votre problématique?

Il n'y a aucune différence entre les deux mots.

La caution est une garantie par laquelle un tiers s'engage à payer à votre place si vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit.

La caution peut être une personne physique (elle est rarement suffisante pour un prêt immobilier en raison des montants concernés), une caution professionnelle (mutuelle), une compagnie d'assurance ou une société spécialisée comme Crédit Logement.

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Lorsqu'une banque accorde un crédit immobilier, elle exige en général une garantie en raison des montants concernés et de la durée des emprunts.

Cette garantie peut prendre plusieurs formes :

• la caution d'une personne physique, qui est rarement jugée suffisante pour les prêts immobiliers ;
• l'hypothèque, ou le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers réservé aux biens anciens) ;
• le nantissement, un contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien immobilier ou mobilier à son créancier pour garantir sa dette. Il existe ainsi des nantissements de parts de société, de portefeuille titre ou d'assurance-vie ;
• la caution d'un établissement, comme Crédit Logement. Formule innovante actuellement utilisée par 1 emprunteur sur 3.

Compte tenu des normes de prudence imposées aux banques pour ce type de financement d'un montant important et sur une longue durée, la caution d'un parent ou d'un ami n'est généralement pas suffisante.

Crédit Logement ne se substitue pas aux banques et ne distribue donc pas de crédit.

Après analyse d'une demande de prêt, Crédit Logement peut apporter sa garantie en lieu et place de l'hypothèque sur tout prêt immobilier qui lui est présenté par une banque partenaire.

Conformément à la Convention Aéras, l'existence pour un emprunteur d'un problème lié à l'obtention d'une assurance invalidité n'entraîne aucun refus systématique de la part de Crédit Logement.

L'étude réalisée par les analystes de Crédit Logement portera sur l'ensemble des éléments constitutifs de la demande de prêt de la banque en termes de solvabilité et de bien objet du financement.

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Bien sûr.
Pour intervenir en garantie d'une SCI familiale, Crédit Logement demande la caution solidaire de tous les associés majeurs.

Oui.
Cependant, pour que Crédit Logement puisse intervenir dans le cas de l'indivision, il doit réunir la pleine propriété du bien.

Pour ce faire, il demandera à ce que les deux co-indivisaires interviennent sur le prêt, soit en qualité d'emprunteurs conjoints, soit en qualité d'emprunteur et de caution solidaire.

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Crédit Logement ne garantit pas le financement de type mobil home, cabane, lodge ( HLL : habitations légères de loisirs ).
Ni les prêts destinés à l'acquisition d'une péniche.

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Non, Crédit Logement n'intervient pas dans le financement de biens à l'étranger.

Nous intervenons en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Oui, dès lors que le terrain est constructible ou attenant à la propriété.

Si vous envisagez une construction, il conviendra que votre banque nous transmette le plan de financement prévisionnel de la construction à venir, même si elle n'est pas immédiate.

Oui, dès lors qu'il s'agit du financement de la résidence principale ou secondaire.

Les dossiers d’investissements locatifs peuvent aussi être étudiés sous certaines conditions (par exemple de patrimoine).

Oui, mais uniquement dans le cadre des prêts in fine, où la garantie peut être limitée à la partie non adossée au produit d'épargne.

Par contre, si votre plan de financement est composé de deux prêts, il est possible à Crédit Logement de n'intervenir que sur un seul des deux prêts.

Oui pour un montant du prêt garanti limité à 15 000 euros.

Au-delà, la réglementation impose une hypothèque comme garantie d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) supérieur à 15 000 €.

Oui, toutefois pour nous permettre d'intervenir, nous demandons à ce que soit réalisée la levée des clauses relatives à l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer et si nécessaire, à l'exercice du droit de retour, c'est-à-dire la clause qui prévoit que le donateur récupère son bien en cas de décès du bénéficiaire.

Crédit Logement intervient sur des durées de prêt pouvant aller jusqu'à 30 ans, hors période d'anticipation.

Certaines natures de financement ont cependant des règles différentes : en cas de travaux et d'acquisition de terrain, la durée d'intervention de Crédit Logement est limitée à 20 ans.

Vous pouvez télécharger notre plaquette de présentation de la garantie de Crédit Logement en cliquant sur le lien ci-dessous.
Documentation

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.

Aucune agence Crédit Logement, mais toutes les agences de nos 230 banques partenaires sont à la disposition de tous les emprunteurs qui souhaitent obtenir notre garantie.

Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser son site internet, via un un formulaire dédié

C'est simple, il vous suffit d'en parler à votre banquier.

Vous n'avez ensuite aucune démarche à accomplir, votre banque s'occupe de tout. Dès lors qu'elle est partenaire de Crédit Logement, elle nous adresse les informations constitutives de la demande de prêt et Crédit Logement lui transmet directement sa réponse au plus tard sous 48 heures*.

(* délai maximum constaté pour un dossier complet)

Crédit Logement a noué plus de 230 partenariats actifs.

Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur ce lien.

Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.

La caution est une garantie active qui accompagne l’emprunteur pendant toute le cycle de vie de son prêt immobilier.

Dès la mise en place du prêt, mais aussi par la suite en fonction d’un certain nombre d’évènements, qui vont permettre, à un coût compétitif, de disposer d’un ensemble de services qu’une sûreté réelle n’apportera pas.

Voir tous les avantages en détail

Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.

Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.

L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.

Ce n'est qu'à défaut de solution amiable que Crédit Logement engage auprès de l'emprunteur des actions de recouvrement judiciaire des sommes dues.

Dans le cadre de la déclaration en 2022 des revenus fonciers 2021 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*23) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour la formule INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi la formule CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme de la garantie, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner préalablement auprès de leur centre des impôts.

La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

Les frais de garantie sont toujours composés de 2 parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 formules peuvent vous être proposés par votre banque :
• la formule Classic ouvert à tous les emprunteurs ;
• la formule Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Cette seconde formule permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt. Dans le cadre de cette formule initio, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers la formule INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.

Aucun droit d'entrée ou achat de parts sociales n'est à payer pour obtenir la garantie Crédit Logement.

Les frais de garantie Crédit Logement se calculent prêt par prêt lorsque plusieurs prêts composent une opération.

Ils sont toujours constitués de 2 parties:

•un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) éventuellement restituable au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Ce versement est proportionnel au montant du prêt. Il est à régler en une fois au début du prêt. Le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est utilisé pour se substituer aux emprunteurs défaillants.

•une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Cette commission est forfaitaire et plafonnée par prêt, hors prêt épargne logement et Éco-PTZ.


Simulez le coût de la garantie Crédit Logement

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.

Les frais de garantie sont par principe prélevés par la banque sur le compte de l'emprunteur pour paiement à Crédit Logement.

En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte bancaire d'un emprunteur dans ce contexte.

2 formules sont proposées par Crédit Logement :
• la formule Classic, ouverte à tous
• la formule Initio réservée aux moins de 37 ans.

formule Classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt

formule Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Dans le cadre de cette formule, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.

Pour connaître l'actualité des taux et les moyennes du mois précédent, consultez les indicateurs de l'Observatoire Crédit Logement CSA et rapprochez-vous de votre conseiller bancaire pour les taux les plus actuels.
www.lobservatoirecreditlogement.fr

Crédit Logement ne se substitue pas aux banques et ne distribue donc pas de crédit.

Après analyse d'une demande de prêt, Crédit Logement peut apporter sa garantie en lieu et place de l'hypothèque sur tout prêt immobilier qui lui est présenté par une banque partenaire.

Simulez votre emprunt, évaluer les mensualités ou le montant à emprunter en fonction du taux et de la durée du prêt
Outils, Calculette de prêt

Crédit Logement intervient sur des durées de prêt pouvant aller jusqu'à 30 ans, hors période d'anticipation.

Certaines natures de financement ont cependant des règles différentes : en cas de travaux et d'acquisition de terrain, la durée d'intervention de Crédit Logement est limitée à 20 ans.

Conformément à la Convention Aéras, l'existence pour un emprunteur d'un problème lié à l'obtention d'une assurance invalidité n'entraîne aucun refus systématique de la part de Crédit Logement.

L'étude réalisée par les analystes de Crédit Logement portera sur l'ensemble des éléments constitutifs de la demande de prêt de la banque en termes de solvabilité et de bien objet du financement.

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Bien sûr.
Pour intervenir en garantie d'une SCI familiale, Crédit Logement demande la caution solidaire de tous les associés majeurs.

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Non, Crédit Logement n'intervient pas dans le financement de biens à l'étranger.

Nous intervenons en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Oui, dès lors que le terrain est constructible ou attenant à la propriété.

Si vous envisagez une construction, il conviendra que votre banque nous transmette le plan de financement prévisionnel de la construction à venir, même si elle n'est pas immédiate.

Oui, dès lors qu'il s'agit du financement de la résidence principale ou secondaire.

Les dossiers d’investissements locatifs peuvent aussi être étudiés sous certaines conditions (par exemple de patrimoine).

Oui, mais uniquement dans le cadre des prêts in fine, où la garantie peut être limitée à la partie non adossée au produit d'épargne.

Par contre, si votre plan de financement est composé de deux prêts, il est possible à Crédit Logement de n'intervenir que sur un seul des deux prêts.

Oui pour un montant du prêt garanti limité à 15 000 euros.

Au-delà, la réglementation impose une hypothèque comme garantie d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) supérieur à 15 000 €.

Oui, toutefois pour nous permettre d'intervenir, nous demandons à ce que soit réalisée la levée des clauses relatives à l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer et si nécessaire, à l'exercice du droit de retour, c'est-à-dire la clause qui prévoit que le donateur récupère son bien en cas de décès du bénéficiaire.

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Pour une réponse sur un dossier de prêt garanti, merci de nous contacter via le formulaire du site internet en précisant, pour identification sans risque d'erreur, nom, prénom, date et lieu de naissance de l'emprunteur, montant du prêt et cordonnées de la banque.

Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Aucune agence Crédit Logement, mais toutes les agences de nos 230 banques partenaires sont à la disposition de tous les emprunteurs qui souhaitent obtenir notre garantie.

Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser son site internet, via un un formulaire dédié

La formule Classic ouverte à tous les emprunteurs.
Les frais de garantie doivent être réglés à Crédit Logement lors de la mise en place du prêt pour que la garantie devienne effective.

La formule Initio dédiée aux moins de 37 ans.
Cette formule permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt et d’effectuer le paiement de la commission de caution en fin de prêt.

Dans le cadre de cette formule, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. Il ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.


Voir la rubrique du site Tarification

Dans le cadre de la déclaration en 2022 des revenus fonciers 2021 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*23) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour la formule INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi la formule CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme de la garantie, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner préalablement auprès de leur centre des impôts.

La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

Les frais de garantie sont toujours composés de 2 parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 formules peuvent vous être proposés par votre banque :
• la formule Classic ouvert à tous les emprunteurs ;
• la formule Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Cette seconde formule permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt. Dans le cadre de cette formule initio, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers la formule INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.

Il n'est pas nécessaire de lever l'hypothèque ou l'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) sur le premier prêt pour obtenir la garantie de Crédit Logement.
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.

Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s'éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.

Ceci implique que si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer les frais de mainlevée hypothécaire.

Dans le cas contraire, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même et il n'y aura pas de frais de mainlevée à payer.

Aucun droit d'entrée ou achat de parts sociales n'est à payer pour obtenir la garantie Crédit Logement.

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.

Les frais de garantie sont par principe prélevés par la banque sur le compte de l'emprunteur pour paiement à Crédit Logement.

En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte bancaire d'un emprunteur dans ce contexte.

2 formules sont proposées par Crédit Logement :
• la formule Classic, ouverte à tous
• la formule Initio réservée aux moins de 37 ans.

formule Classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt

formule Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Dans le cadre de cette formule, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.

Aucune agence Crédit Logement, mais toutes les agences de nos 230 banques partenaires sont à la disposition de tous les emprunteurs qui souhaitent obtenir notre garantie.

Afin de pouvoir répondre directement aux questions des accédants à la propriété, Crédit Logement a choisi d'utiliser son site internet, via un un formulaire dédié

Crédit Logement garantit tous les prêts immobiliers pour l'acquisition, la construction, les travaux dans la résidence principale, la résidence secondaire ou locative, neuve ou ancienne.

Cette garantie peut être accordée à toute personne physique ou SCI familiale.

Attention : Les prêts à l'accession sociale (PAS) d'un montant supérieur à 15 000 € et les prêts à taux 0% associés à un PAS d'un montant supérieur à 15 000 € sont, de par la législation en vigueur, obligatoirement assortis d'une garantie hypothécaire.

Vérifiez que votre banque fait partie de la liste de nos partenaires et demandez à votre interlocuteur de présenter votre dossier à Crédit Logement pour étude.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à lui demander de nous appeler.

De par les accords qui lient Crédit Logement à ses partenaires, seule la banque qui a présenté le dossier à la garantie de Crédit Logement est autorisée à communiquer cette information à l'emprunteur.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller de clientèle.

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

Crédit Logement a noué plus de 230 partenariats actifs.

Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur ce lien.

Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.

Dans le cadre de la déclaration en 2022 des revenus fonciers 2021 au titre d'un investissement locatif, il est possible, conformément à la législation en vigueur, de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d'emprunt sur l'imprimé 2044 (Cerfa 10334*23) réservé à cet effet.

Concernant la commission de caution, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• vous avez opté pour la formule INITIO qui permet de différer le paiement de la commission de caution en fin de prêt. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas déduire la commission de caution l’année de la mise en place du prêt. Elle sera déductible au titre des revenus de l’année de remboursement définitif du prêt ;

• vous avez choisi la formule CLASSIC et effectivement payé la commission de caution, elle est donc déductible l’année de mise en place du prêt.

Pour ce qui est du versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) payé à la mise en place du prêt, vous pouvez déduire la totalité du versement dans le FMG l’année de mise en place du prêt.

Cependant la somme éventuellement restituable au terme de la garantie, devra être déclarée l’année de remboursement total dudit prêt dans la mesure où elle constitue un revenu.

Crédit Logement conseille toujours par prudence, aux emprunteurs concernés, de se renseigner préalablement auprès de leur centre des impôts.

Pour une réponse sur un dossier de prêt garanti, merci de nous contacter via le formulaire du site internet en précisant, pour identification sans risque d'erreur, nom, prénom, date et lieu de naissance de l'emprunteur, montant du prêt et cordonnées de la banque.

Les frais de garantie sont dus à Crédit Logement.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir, votre banque s'occupe de tout.

Les frais de garantie sont par principe prélevés par la banque sur le compte de l'emprunteur pour paiement à Crédit Logement.

En aucun cas, Crédit Logement n'est autorisé à prélever directement le compte bancaire d'un emprunteur dans ce contexte.

2 formules sont proposées par Crédit Logement :
• la formule Classic, ouverte à tous
• la formule Initio réservée aux moins de 37 ans.

formule Classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt

formule Initio : seul le versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG) est à régler à la mise en place du prêt.

Dans le cadre de cette formule, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.

La caution est une garantie active qui accompagne l’emprunteur pendant toute le cycle de vie de son prêt immobilier.

Dès la mise en place du prêt, mais aussi par la suite en fonction d’un certain nombre d’évènements, qui vont permettre, à un coût compétitif, de disposer d’un ensemble de services qu’une sûreté réelle n’apportera pas.

Voir tous les avantages en détail

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

Non.

Seul le remboursement total du prêt entraîne une éventuelle restitution de mutualisation au titre du versement initial au Fonds Mutuel de Garantie.

Par contre, si ce remboursement partiel raccourcit la durée de votre prêt, il convient que votre banque en informe Crédit Logement.

Si vous remboursez intégralement votre prêt, vous bénéficiez d'une éventuelle restitution de mutualisation dans les conditions prévues par le règlement du fonds mutuel de garantie (FMG).

Cette dernière intervient dans le mois qui suit celui de la réception de la notification de la cessation de la garantie que doit nous adresser votre banque.

Comme vous avez bénéficié d'un prêt garanti par une caution, vous n'avez aucuns frais de mainlevée hypothécaire à payer.

Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie.
La restitution de mutualisation intervient dans le mois qui suit celui de cette notification.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

La banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque, ou à votre notaire, si la banque nous communique ses coordonnées, l'éventuelle restitution de mutualisation revenant dans la succession.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

En cas de divorce, si un seul des deux co-emprunteurs souhaite conserver le prêt, la banque doit effectuer une demande de désolidarisation auprès de Crédit Logement.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

•Après analyse, Crédit Logement accepte la désolidarisation et seul l’un des deux emprunteurs reste titulaire du prêt.

Lorsque le prêt sera totalement remboursé, nous adresserons à la banque d’origine, l’éventuelle restitution de mutualisation, à charge pour cette dernière d'assurer le versement auprès des emprunteurs (sauf disposition contraire spécifique prévue dans l’acte liquidatif réalisé chez le notaire concernant le remboursement du Fonds Mutuel de Garantie).

•Après analyse, Crédit Logement refuse la désolidarisation et la banque doit assortir le prêt d’une autre garantie.

Dans ce second cas, la banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l’éventuelle restitution revenant aux deux emprunteurs, charge pour elle d’assurer le transfert sur le compte des emprunteurs.

Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie.
La restitution de mutualisation intervient dans le mois qui suit celui de cette notification.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

En tout premier lieu, recevez nos sincères félicitations ! Votre banque doit nous communiquer cette information afin que nous l'inscrivions dans votre dossier, mais cette démarche n'est pas obligatoire.

Si vous remboursez intégralement votre prêt, vous bénéficiez d'une éventuelle restitution de mutualisation dans les conditions prévues par le règlement du fonds mutuel de garantie (FMG).

Cette dernière intervient dans le mois qui suit celui de la réception de la notification de la cessation de la garantie que doit nous adresser votre banque.

Comme vous avez bénéficié d'un prêt garanti par une caution, vous n'avez aucuns frais de mainlevée hypothécaire à payer.

Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.

Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.

L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.

Ce n'est qu'à défaut de solution amiable que Crédit Logement engage auprès de l'emprunteur des actions de recouvrement judiciaire des sommes dues.

Dès que le premier prêt est remboursé en totalité, il convient que la première banque nous adresse une notification de la cessation de la garantie.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte bancaire.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l'étudions.

Notre décision d'intervenir en garantie sera alors subordonnée à l'étude que nous réaliserons.

La tarification de Crédit Logement est la même pour tous les établissements partenaires de Crédit Logement.

Les frais de garantie sont toujours composés de 2 parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable pour partie au terme du prêt ou en cas de remboursement anticipé total.

2 formules peuvent vous être proposés par votre banque :
• la formule Classic ouvert à tous les emprunteurs ;
• la formule Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans.

Cette seconde formule permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt. Dans le cadre de cette formule initio, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.

Crédit Logement a mis à la disposition de ses partenaires banquiers la formule INITIO laissant à chacun d'entre eux le choix de le proposer à sa clientèle ou non et de définir sa politique commerciale. Crédit Logement ne peut intervenir dans ce choix.

Il convient de nous adresser votre RIB par mail à gestion@creditlogement.fr ou par courrier à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

Dans les 2 cas évoqués, cette demande devra être accompagnée d’un courrier daté et signé mentionnant les noms et prénoms de chacun des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, le nom et les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse postale actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement. Que ce soit par mail ou par courrier postal, les noms et prénoms de tous les intervenants au dossier de prêt devront figurer en signature, y compris du mail.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une notification de la cessation de la garantie de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement sur le compte dont vous nous aurez communiqué le RIB.
À titre d’exemple, pour une notification de remboursement total de prêt reçue en juin, la restitution intervient en juillet sur le compte de l’emprunteur.

Il n'est pas nécessaire de lever l'hypothèque ou l'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) sur le premier prêt pour obtenir la garantie de Crédit Logement.
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.

Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s'éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt.

Ceci implique que si le bien est revendu avant la fin de cette période, l'emprunteur devra payer les frais de mainlevée hypothécaire.

Dans le cas contraire, l'hypothèque s'éteindra d'elle-même et il n'y aura pas de frais de mainlevée à payer.

Que votre prêt soit arrivé à échéance ou que vous ayez remboursé en totalité celui-ci par anticipation, la restitution de mutualisation intervient toujours dans le mois qui suit celui de la notification de la cessation de la garantie qui doit nous être adressée par la banque.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.

Oui.

Il est possible d'inclure dans le financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de garantie.

La tarification se calcule en fonction de la destination, de la nature et du montant de l'opération.
En cas de plan de financement regroupant plusieurs prêts, il convient de réaliser le calcul par prêt et non sur le montant total du plan de financement, même si les prêts sont de même nature.

2 parties distinctes composent les frais de garantie :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
• un versement au fonds mutuel de garantie (FMG) éventuellement restituable au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Crédit Logement a noué plus de 230 partenariats actifs.

Nous vous invitons à consulter la liste complète en cliquant sur ce lien.

Même si votre banque n'en fait pas partie, n'hésitez pas à lui demander de nous contacter ou de nous présenter votre dossier pour étude.

Oui bien sûr et ce en conformité avec le règlement du Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une notification de la cessation de la garantie de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement.

Il convient de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt.

Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse postale actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement.

Vous devez également préciser que dès lors que nous aurons réceptionné la notification de la cessation de la garantie, vous souhaitez que la restitution vous soit adressée en direct.

Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt et adressé à Crédit Logement :
- par mail pour plus de rapidité à l'adresse gestion@creditlogement.fr
- ou par courrier à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 boulevard Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

La restitution de mutualisation vous sera adressée directement sur votre compte bancaire dès lors que le RIB de celui-ci sera joint à votre demande.

Que ce soit par mail ou par courrier, les noms et prénoms de tous les intervenants au dossier de prêt devront figurer en signature, y compris du mail.

La garantie Crédit Logement fonctionne sur le principe de la mutualisation des risques entre tous les emprunteurs qui se concrétise par un versement pour chacun d’eux au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Les frais de garantie sont toujours composés de deux parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention ;
• un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Seule cette part versée au FMG est éventuellement restituable au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie.
La restitution de mutualisation intervient dans le mois qui suit celui de cette notification.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Pour nous permettre d'adresser à un emprunteur l'éventuelle restitution de mutualisation, nous devons impérativement recevoir de la part de la banque qui a accordé le prêt une notification de la cessation de la garantie.

La restitution intervient dans le mois qui suit celui de cette notification.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril

Il convient de nous adresser votre RIB par mail à gestion@creditlogement.fr ou par courrier à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

Dans les 2 cas évoqués, cette demande devra être accompagnée d’un courrier daté et signé mentionnant les noms et prénoms de chacun des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, le nom et les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse postale actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement. Que ce soit par mail ou par courrier postal, les noms et prénoms de tous les intervenants au dossier de prêt devront figurer en signature, y compris du mail.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une notification de la cessation de la garantie de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement sur le compte dont vous nous aurez communiqué le RIB.
À titre d’exemple, pour une notification de remboursement total de prêt reçue en juin, la restitution intervient en juillet sur le compte de l’emprunteur.

Que votre prêt soit arrivé à échéance ou que vous ayez remboursé en totalité celui-ci par anticipation, la restitution de mutualisation intervient toujours dans le mois qui suit celui de la notification de la cessation de la garantie qui doit nous être adressée par la banque.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.

La tarification se calcule en fonction de la destination, de la nature et du montant de l'opération.
En cas de plan de financement regroupant plusieurs prêts, il convient de réaliser le calcul par prêt et non sur le montant total du plan de financement, même si les prêts sont de même nature.

En cas de remboursement anticipé total d'un prêt garanti, votre banque doit nous adresser une notification de la cessation de la garantie.

La restitution intervient dans le mois qui suit celui de cette notification.

Par exemple, pour une notification reçue courant février, la restitution intervient courant mars.

La formule Classic ouverte à tous les emprunteurs.
Les frais de garantie doivent être réglés à Crédit Logement lors de la mise en place du prêt pour que la garantie devienne effective.

La formule Initio dédiée aux moins de 37 ans.
Cette formule permet de régler uniquement le versement au FMG à la mise en place du prêt et d’effectuer le paiement de la commission de caution en fin de prêt.

Dans le cadre de cette formule, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie. Il ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.


Voir la rubrique du site Tarification

Oui bien sûr et ce en conformité avec le règlement du Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une notification de la cessation de la garantie de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement.

Il convient de nous adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt.

Cette demande par écrit devra préciser les noms et prénoms du ou des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse postale actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement.

Vous devez également préciser que dès lors que nous aurons réceptionné la notification de la cessation de la garantie, vous souhaitez que la restitution vous soit adressée en direct.

Ce courrier devra être daté et signé par tous les intervenants au dossier de prêt et adressé à Crédit Logement :
- par mail pour plus de rapidité à l'adresse gestion@creditlogement.fr
- ou par courrier à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 boulevard Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

La restitution de mutualisation vous sera adressée directement sur votre compte bancaire dès lors que le RIB de celui-ci sera joint à votre demande.

Que ce soit par mail ou par courrier, les noms et prénoms de tous les intervenants au dossier de prêt devront figurer en signature, y compris du mail.

La garantie Crédit Logement fonctionne sur le principe de la mutualisation des risques entre tous les emprunteurs qui se concrétise par un versement pour chacun d’eux au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Les frais de garantie sont toujours composés de deux parties :
• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention ;
• un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Seule cette part versée au FMG est éventuellement restituable au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Pour nous permettre d'adresser à un emprunteur l'éventuelle restitution de mutualisation, nous devons impérativement recevoir de la part de la banque qui a accordé le prêt une notification de la cessation de la garantie.

La restitution intervient dans le mois qui suit celui de cette notification.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril

La banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque, ou à votre notaire, si la banque nous communique ses coordonnées, l'éventuelle restitution de mutualisation revenant dans la succession.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Il convient de nous adresser votre RIB par mail à gestion@creditlogement.fr ou par courrier à Crédit Logement – Service Gestion des Engagements – 50 bd de Sébastopol – 75 155 Paris Cedex 03.

Dans les 2 cas évoqués, cette demande devra être accompagnée d’un courrier daté et signé mentionnant les noms et prénoms de chacun des emprunteurs, le montant et la durée du prêt à l'origine, le nom et les coordonnées de la banque qui avait accordé le prêt, votre adresse postale actuelle exacte et si possible la référence interne Crédit Logement. Que ce soit par mail ou par courrier postal, les noms et prénoms de tous les intervenants au dossier de prêt devront figurer en signature, y compris du mail.

Dès lors que votre prêt sera remboursé en totalité et que nous aurons réceptionné une notification de la cessation de la garantie de la part de votre banque, l'éventuelle restitution de mutualisation vous sera versée directement sur le compte dont vous nous aurez communiqué le RIB.
À titre d’exemple, pour une notification de remboursement total de prêt reçue en juin, la restitution intervient en juillet sur le compte de l’emprunteur.

Que votre prêt soit arrivé à échéance ou que vous ayez remboursé en totalité celui-ci par anticipation, la restitution de mutualisation intervient toujours dans le mois qui suit celui de la notification de la cessation de la garantie qui doit nous être adressée par la banque.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.

La tarification se calcule en fonction de la destination, de la nature et du montant de l'opération.
En cas de plan de financement regroupant plusieurs prêts, il convient de réaliser le calcul par prêt et non sur le montant total du plan de financement, même si les prêts sont de même nature.

En cas de remboursement anticipé total d'un prêt garanti, votre banque doit nous adresser une notification de la cessation de la garantie.

La restitution intervient dans le mois qui suit celui de cette notification.

Par exemple, pour une notification reçue courant février, la restitution intervient courant mars.

Une fois votre prêt remboursé en totalité, votre banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie.
La restitution de mutualisation intervient dans le mois qui suit celui de cette notification.

À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.

La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.

Pour une réponse sur un dossier de prêt garanti, merci de nous contacter via le formulaire du site internet en précisant, pour identification sans risque d'erreur, nom, prénom, date et lieu de naissance de l'emprunteur, montant du prêt et cordonnées de la banque.

Si vous remboursez intégralement votre prêt, vous bénéficiez d'une éventuelle restitution de mutualisation dans les conditions prévues par le règlement du fonds mutuel de garantie (FMG).

Cette dernière intervient dans le mois qui suit celui de la réception de la notification de la cessation de la garantie que doit nous adresser votre banque.

Comme vous avez bénéficié d'un prêt garanti par une caution, vous n'avez aucuns frais de mainlevée hypothécaire à payer.