LA VIE DU PRÊT.

Pour bénéfIcier de la garantie Crédit Logement, parlez-en à votre banquier !
 
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
 
Vous n’avez aucune démarche à accomplir, votre banque s’occupe de tout :
elle nous présente les éléments constitutifs de votre dossier de prêt pour étude et nous lui transmettons notre réponse au plus tard sous 48 heures.
 
L’engagement de Crédit Logement vous sera confirmé en même temps que l’offre de prêt délivrée par votre banque.
 
Les frais de garantie sont par principe prélevés par la banque sur le compte de l'emprunteur pour paiement à Crédit Logement.


Les frais de garantie sont toujours composés de deux parties :

• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention

• un versement dans un Fonds Mutuel de Garantie (FMG)
  Seule cette part versée dans le FMG est éventuellement restituable au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

2 formules peuvent vous être proposées :

• formule classic : les frais de garantie sont à régler en totalité à la mise en place du prêt

• formule Initio : dédié aux emprunteurs de 18 à 36 ans*.

Dans le cadre de cette formule, la commission de caution est d’un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu’il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l’éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.

* À compter de la date anniversaire de ses 37 ans, l’emprunteur se voit proposer la formule Classic

En cas de divorce, si un seul des deux co-emprunteurs souhaite conserver le prêt, la banque doit effectuer une demande de désolidarisation auprès de Crédit Logement.
 
Deux cas de figures peuvent se présenter :

• Après analyse, Crédit Logement accepte la désolidarisation et seul l’un des deux emprunteurs reste titulaire du prêt.

Lorsque le prêt sera totalement remboursé, nous adresserons à la banque d’origine, l’éventuelle restitution de mutualisation, à charge pour cette dernière d'assurer le versement auprès des emprunteurs (sauf disposition contraire spécifique prévue dans l’acte liquidatif réalisé chez le notaire concernant le remboursement du Fonds Mutuel de Garantie).

• Après analyse, Crédit Logement refuse la désolidarisation et votre banque devra assortir votre prêt d’une autre garantie.

Dans ce second cas, la banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie. Dans le mois qui suivra celui de la réception de ce document, nous adresserons à la banque l’éventuelle restitution revenant aux deux emprunteurs, charge pour elle d’assurer le transfert sur le compte des emprunteurs.

En cas de décès de l’emprunteur, dès lors que le prêt est remboursé en totalité, la banque doit adresser à Crédit Logement une notification de la cessation de la garantie pour que Crédit Logement puisse adresser l’éventuelle restitution de mutualisation.
 
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, Crédit Logement adressera à la banque, ou au notaire si la banque nous communique ses coordonnées, le montant de l'éventuelle restitution de mutualisation revenant dans la succession.

Le remboursement anticipé partiel d'un prêt modifie le montant du capital restant dû et éventuellement raccourcit la durée du prêt

Par contre, le remboursement anticipé partiel du prêt ne donne lieu à aucune restitution partielle du FMG de la part de Crédit Logement.
 
Le remboursement anticipé partiel de prêt ne donne lieu à aucune restitution de mutualisation de la part de Crédit Logement.
 
Seul le remboursement total du prêt peut entraîner une éventuelle restitution de mutualisation au terme de la garantie, dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque, après trois impayés, la banque de l’emprunteur défaillant met en jeu notre garantie, la démarche de Crédit Logement s'inscrit dans une volonté d'accompagner l'emprunteur vers une reprise du paiement des échéances de son crédit en privilégiant le dialogue. Toutes les solutions amiables sont analysées.
 
Si la remise en gestion normale du prêt s'avère impossible, Crédit Logement accompagne l'emprunteur dans la vente de son bien, en lui proposant une expertise qui lui permettra de vendre lui même son bien et ceci à la valeur de marché.
 
Ce n'est qu'à défaut de solution amiable, que Crédit Logement engage, auprès de l'emprunteur, des actions de recouvrement judiciaire des sommes dues.
 
En privilégiant la négociation amiable avec les emprunteurs en impayés, Crédit Logement limite les contentieux et permet à l'emprunteur de retrouver un cycle normal de gestion de son prêt dans près de 50% des cas.

Vous décidez de revendre votre bien avant la fin du prêt

 

Dès lors que vous remboursez intégralement votre prêt, votre banque doit nous adresser une notification de la cessation de la garantie.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document par Crédit Logement, vous bénéficierez d'une éventuelle restitution de mutualisation dans les conditions prévues par le règlement du FMG. 

Par exemple, pour une notification reçue courant mars, la restitution interviendra courant avril.

 

La revente d'un bien garanti par un prêt cautionné avant la fin du prêt n'entraîne aucuns frais de mainlevée à payer, contrairement à ce qui serait le cas pour un prêt hypothécaire.

 

Vous remboursez intégralement votre prêt
 
La banque doit adresser à Crédit Logement, une notification de la cessation de la garantie.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, vous bénéficierez d'une éventuelle restitution de mutualisation dans les conditions prévues par le Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Par exemple, pour une notification reçue courant mars la restitution de mutualisation interviendra courant avril.

Pour mémoire, les frais de garantie sont toujours composés de deux parties :

• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention
  
  
• un versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Seule cette part versée au FMG est éventuellement restituable au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

2 formules ont pu vous être proposées :

• formule Classic ouvert à tous les emprunteurs :

La totalité des frais de garantie ont été réglés à la mise en place du prêt.
Vous bénéficierez d'une éventuelle restitution de mutualisation au titre de votre versement initial au Fonds Mutuel de Garantie, dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

• formule Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans:

La formule Initio permet de régler uniquement le versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) à la mise en place du prêt. Dans le cadre de cette formule, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.

• 1er cas : vous faîtes racheter votre prêt garanti par une autre banque

 
Dès que le premier prêt est remboursé en totalité, la première banque nous adresse une notification de la cessation de la garantie.
 
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l’emprunteur, charge pour elle d’assurer le transfert sur son compte.
 
À titre d'illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution intervient courant avril.
 
Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l''étudions. Notre décision d'intervenir en garantie sur ce prêt demeure subordonnée à l'étude que nous réaliserons.
 

• 2ème cas : Vous êtes en cours de rachat de votre prêt immobilier par une nouvelle banque qui vous propose la garantie de Crédit Logement alors que votre premier prêt était hypothécaire.

Vous n’avez aucune démarche à accomplir, votre nouvelle banque s’occupe de tout : elle nous présente les éléments constitutifs de votre demande de prêt pour étude et nous lui transmettons notre réponse au plus tard sous 48 heures.

L’engagement de Crédit Logement vous sera confirmé en même temps que l’offre de rachat de prêt délivrée par votre banque.
 
Vous n’avez pas de frais de mainlevée d’hypothèque à payer pour obtenir la garantie de Crédit Logement.
 
En effet, le fait de rembourser en totalité le premier prêt induit que l'inscription ne peut plus être mise en jeu du fait que la créance est éteinte.

Cependant, il existe une règle intangible à un bien hypothéqué, l'hypothèque ne s’éteint d'elle-même qu'1 an révolu après la fin initialement prévue du premier prêt. En conséquence, si vous décidez de revendre votre bien avant la fin initialement prévue du premier prêt qui était hypothécaire, vous devrez régler des frais de mainlevée.

 

Votre prêt est arrivé à échéance, vous l'avez remboursé par anticipation ou vous changez de garantie.

Votre banque doit nous adresser une notification de la cessation de la garantie.

Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, vous bénéficierez d'une éventuelle restitution de mutualisation dans les conditions prévues par le règlement du Fonds Mutuel de Garantie.

À titre d’illustration, pour une notification reçue courant mars, la restitution de mutualisation intervient courant avril.

Pour mémoire, les frais de garantie Crédit Logement sont toujours composés de deux parties :

• une commission de caution acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention

• un versement dans le Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

 

Seule cette partie versée au FMG peut bénéficier d'une éventuelle restitution de mutualisation au terme de la garantie dans les conditions prévues par le règlement du FMG. Le dernier taux de restitution appliqué est de 77,22 %. Ce taux est communiqué à titre d'information et sans engagement quant à d'éventuelles variations ultérieures.

2 formules ont pu vous être proposés :

• formule Classic ouvert à tous les emprunteurs :

Vous avez réglé la totalité des frais de garantie à la mise en place de votre prêt.

Vous bénéficierez d'une éventuelle restitution de mutualisation au terme de la garantie, dans les conditions prévues par le règlement du FMG.

 

• formule Initio dédié aux emprunteurs de moins de 37 ans :

La formule Initio permet de régler uniquement le versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) à la mise en place du prêt. Dans le cadre de cette formule, la commission de caution est d'un montant supérieur à celle de la formule Classic, car son paiement est différé au terme de la garantie.

Le paiement de cette commission de caution ne nécessite toutefois aucun règlement complémentaire de la part des emprunteurs, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de mutualisation avant versement aux emprunteurs. En cas de défaillance de l'emprunteur, la commission de caution sera immédiatement due à la date de déchéance du terme du prêt.