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Document d'information sur la caution pour les emprunteurs

 INFORMATION SUR LA GARANTIE CRÉDIT LOGEMENT

Informations communiquées conformément aux règles de l'Union Européenne

Crédit Logement, en tant que société de financement agréée par l’ACPR, respecte les règles sur le cumul des mandats, a défini et applique une politique de rémunérations conforme à la règlementation, est dotée d’un comité des rémunérations, d’un comité des nominations, d’un comité des risques et d'un comité d’audit.

 

 informations communiquées en vertu de l'article 450 du règlement 575/2013 du Parlement Européen

 

 

Informations communiquées conformément au Code Monétaire et Financier

Évaluation annuelle de l'équilibre et la diversité des connaissances, compétences et des expériences des membres du Conseil d'Administration.

 

 Informations communiquées en vertu de l'article L 511-98 DU CMF

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines, Crédit Logement a toujours affirmé sa volonté d’assurer l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

Ainsi, dès décembre 2011, il concluait un accord avec les organisations syndicales de l’entreprise portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci a été renouvelé en 2015 et 2018.

Crédit Logement a mis en place un ensemble de mesures visant à favoriser l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes et à renforcer sa politique d’amélioration des conditions de travail contribuant à un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a introduit, pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation de calculer un index égalité femmes-hommes, sous forme d'une note sur 100.

 

 
 

Le mode de calcul de cet index, publié par décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, est constitué de cinq indicateurs destinés à mesurer les éventuels écarts de rémunération aboutissant à une note sur 100 :


• l'écart de rémunération femmes-hommes, par catégorie sociale professionnelle et par âge (indicateur principal / 40 points) ;

• l'écart dans les augmentations annuelles individuelles (20 points) ;

• l'écart dans les promotions (15 points) ;

• le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points) ;

• le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).



En cas de score inférieur à 75 points, les entreprises auront 3 ans pour mettre en place un plan actions correctives.

 

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